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Plafond du crédit d’impôt de l’article 200 quater du CGI

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Question

M. Alain Moyne-Bressand attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le crédit d’impôt, sur le revenu au titre de l’habitation principale qui s’applique notamment au coût des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, tels que les équipements photovoltaïques. L’article 200 quater du CGI plafonne, pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt à 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 euros pour un couple marié soumis à une imposition commune, somme majorée de 400 € par personne à charge. Ce crédit d’impôt ne peut être supérieur à 50 % du montant des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable. Or ces équipements ont un coût élevé qui amortit l’effet incitatif du crédit d’impôt. Il demande une réévaluation des plafonds en les portant respectivement à 25 000 € et 50 000 €.

Réponse du ministre

À compter de l’imposition des revenus 2005, le crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater du CGI est recentré sur deux objectifs : le développement durable et les économies d’énergie. Il s’applique, dans la limite d’un plafond pluriannuel de 8 000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune, aux dépenses payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 au titre de l’acquisition d’équipements, matériaux et appareils performants dont la liste a été fixée par l’arrêté du ministre chargé du budget du 9 février 2005, complété par l’arrêté du 12 décembre 2005. Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI. La refonte de ce crédit d’impôt s’est accompagnée d’une augmentation substantielle des plafonds pluriannuels pour tenir compte notamment du coût plus élevé, en raison des critères de performance retenus, des équipements, matériaux et appareils. Par ailleurs, la mise en place d’un crédit d’impôt dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes les plus fragiles (article 200 quater A du CGI), soumis à des plafonds pluriannuels spécifiques, a pour conséquence de réserver les plafonds de 8 000 € et 16 000 € aux dépenses en faveur du développement durable et des économies d’énergie, ce qui correspond à une augmentation indirecte de leurs montants. Enfin, l’article 83 de la loi de finances pour 2006 renforce le caractère incitatif du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI en relevant significativement les taux applicables à certains équipements. Ainsi, par exemple, les dépenses d’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur spécifiques bénéficient désormais d’un taux de 50 %. Une majoration des taux du crédit d’impôt a été jugée plus incitative qu’un relèvement des plafonds de dépenses. En tout état de cause, une nouvelle augmentation des plafonds ne paraît pas compatible avec les contraintes budgétaires actuelles et ne s’accompagnerait vraisemblablement pas d’une amélioration de l’efficacité du dispositif dans des proportions équivalentes à celle de la dépense fiscale.

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Réponse ministérielle du 12 septembre 2006

Question n°100303


Publié le lundi 18 septembre 2006

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