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Plafond de rémunération du dirigeant dans l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt phonographique

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Plafond de rémunération du dirigeant dans l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt phonographique

Un décret vient de fixer le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte dans l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt phonographique au titre des dépenses correspondant aux frais de production ou liées au développement de productions.

Pour mémoire, les entreprises de production phonographique assujetties à l’IS et créées depuis au moins trois ans peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (Art. 220 octies CGI) à raison des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.

Crédit d'impôt

L’article 50 de la Loi de Finances Rectificative pour 2014 a renforcé le dispositif du crédit d’impôt phonographique :

  • en ramenant le critère d’ancienneté de l’entreprise de 3 années à 1 année ;
  • en supprimant le système de décote de 70% dont bénéficiaient les entreprises ne répondant pas à la définition de PME communautaires ;
  • en réduisant de 20% à 15% le taux du crédit d’impôt dont bénéficient les PME au sens communautaire ;
  • en augmentant le plafond annuel de crédit d’impôt par entreprise qui passe ainsi de 800 000 € à 1,1 M€
  • en prolongeant le dispositif pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Le législateur a par ailleurs rendu possible, pour les PME au sens communautaire, la prise en compte d’une quote-part de la rémunération des dirigeants dans l’assiette des dépenses éligibles lorsque ce dernier participe activement à l’œuvre.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses engagées depuis le 1er janvier 2015 après autorisation du dispositif par la Commission européenne au titre des aides d’État.

Il était prévu par l’article 50 de la LFR pour 2014 que cette quote-part ne pourrait excéder un montant fixé par décret, dans la limite d’un plafond de 50 000 € par an.

Le décret du 19 juin 2015 paru au JORF du 21 juin vient de fixer à 45 000 € ledit plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte dans l’assiette des dépenses éligibles au crédit d’impôt phonographique.

Attention : les commentaires administratifs concernant le Crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques et figurant au BOI-IS-RICI-10-10-20140121 ne sont pas encore à jour des aménagements opérés par l’article 50 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014.

Décret n° 2015-704 du 19 juin 2015

Article de la rédaction du 21 juin 2015

Publié le lundi 22 juin 2015

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