Plafond 2012 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zones

Conformément aux dispositions de l’article 1466 A du CGI, différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté : Zones Urbaines Sensibles (ZUS), Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU) et Zones Franches Urbaines (ZFU)

Les plafonds de ces exonérations sont actualisés chaque année en fonction de la variation des prix.