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Plafond d’exonération ou d’abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zones

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Plafond d’exonération ou d’abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zones

Pour la détermination de la CVAE, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages (CGI, art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).

Le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 135 380 € par établissement.

Le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone franche urbaine (ZFU) est fixé pour 2012, après actualisation en fonction de la variation des prix constatée au cours de cette même année, à 367 912 € par établissement.


Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration fiscale vient d’intégrer cette précision sous la référence : BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20130201

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 1er février 2013

Publié le lundi 4 février 2013

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