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« Pigeons » : vers une nouvelle fiscalité des cessions d’entreprises

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« Pigeons » : vers une nouvelle fiscalité des cessions d’entreprises





Mardi dernier, le groupe de travail, chargé de réfléchir, dans le cadre des Assises de l’entrepreneuriat, sur la thématique 2 (« Asseoir un cadre fiscal durable pour l’entrepreneur ») a rendu ses propositions.

Nous avons interrogé Jean-David Chamboredon (Président d’ISAI), qui en sa qualité de porte-parole des « pigeons » a été associé au groupe de travail sur la thématique 2, afin d’en savoir un peu plus sur les pistes de réflexion retenues concernant la fiscalité de la transmission d’entreprises.


Préambule

Le mouvement des Pigeons a été associé au Groupe de travail Fiscalité des Assises de l’entrepreneuriat comme l’ont été de très nombreuses associations représentant des entreprises de toute types issues de tous les secteurs.

Le mouvement des Pigeons, ayant été lancé par des entrepreneurs du web, a un prisme "jeunes entreprises" mais n’a pas vocation à défendre un secteur en particulier. Jean-David Chamboredon

Fiscalonline : Comment s’articule ce nouveau régime ?

Jean-David Chamboredon : La méthode de concertation et les principes retenus par le groupe de travail sont très satisfaisants. Le constat sur le fait que la fiscalité des plus-values est aujourd’hui non compétitive (donc dissuasive), inique et souvent arbitraire est partagé par le plus grand nombre.

Au lieu que chacun défende sa "niche" ou obtienne la création de sa "niche". L’idée a été d’aller vers une simplification (il existe à ce jour 40 différents régimes !) tout en maintenant les principes de la loi de Finances 2013 sur la "barêmisation IRPP" de la taxation des plus-values avec abattement fonction de la durée de détention. Les 2 régimes sont construits sur cette base.

FOL : En quoi consiste le régime de droit commun et le régime incitatif ?

JDC : Le régime de droit commun correspond dans ces principes à ce qui a été voté en Décembre 2013 tout en étant amélioré par un abattement pour durée de détention qui démarre plus tôt (au bout d’un an au lieu de 2) et qui se prolonge plus loin (8 voire 10 ans au lieu de 6 ans). L’idée est que la détention longue conduise à une taxation inférieure à ce qu’elle était avant la loi de Finances 2013.

Le régime incitatif comprend un abattement supplémentaire applicable dès la deuxième année de détention. L’idée est que la taxation après détention longue soit dans ce cas compétitive au niveau Européen. Ce régime remplace l’ensemble des niches existantes (JEI, retraite, transmission familiale...) et concerne également l’ensemble des actionnaires ayant pris un risque tôt dans la vie d’une entreprise. On notera qu’il ne s’agit pas différencier jeunes et vieilles entreprises mais le risque pris par les actionnaires au moment de leur investissement (exemple : un investissement réalisé en 1963 dans une société créée en 1961 tombe dans le régime incitatif).

FOL : Votre proposition conduit-elle à une disparition des exonérations liées au départ à la retraite et à la cession au sein du groupe familial ?

JDC : Dans un contexte où la taxation des plus-values de cession augmente de façon considérable, exonérer telle ou telle situation est devenu inéquitable.

Concernant la niche "retraite", la taxation additionnelle devrait être marginale car cette niche impose une durée de détention longue (8 ans).

Concernant la niche "transmission familiale", le sursis d’imposition permettant de ne pas entraver la transmission demeure bien évidemment.

L’héritier ne sera "surtaxé" que de façon très légère s’il conserve ses titres longtemps... ce qui semble vertueux dans le cas d’entreprises familiales/patrimoniales.

FOL : Quelle est la philosophie de votre proposition ?

JDC : Ce n’est pas notre proposition mais celle du groupe de travail qui a consulté très largement. Les principes sont simples :

- avoir une fiscalité plus compétitive de façon à encourager l’investissement

- réduire les iniquités entre le régime de droit commun et des régimes dérogatoires/exonératoires contenant des seuils et des durées souvent arbitraires ou non maitrisables

- ré-aligner tous les actionnaires d’une même entreprise sur un même schéma fiscal

Les arbitrages sont maintenant dans les mains de l’exécutif. En tant que porte-parole des Pigeons, je ne peux que l’encourager à aller le plus loin possible dans cette direction.


Précisons que La CGPME s’oppose à ces propositions car elles mettent fin à toutes les niches fiscales, notamment celle favorable aux dirigeants de PME cédant leur entreprise à des membres de leurs familles.

Le gouvernement rendra ses conclusions en mai.

Rappelons que François Hollande a indiqué, le 28 mars dernier, qu’il mettrait à plat les choses pour que ce soit plus simple et surtout moins coûteux pour les chefs d’entreprise.


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Article de la rédaction du 15 avril 2013

Publié le mardi 16 avril 2013

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