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Photovoltaique et Girardin : l’AGIRE dépose deux amendements au PLF 2011

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L’AGIRE, l’Association Française de Garantie des Investissements Récompensés par l’Etat, dépose deux amendements au PLF 2011 sur la Mesure 13 « Girardin » afin de préserver les créations d’emplois et poursuivre la création d’entreprises familiales dans les énergies renouvelables

- Amendement pour un aménagement rédactionnel pour adapter l’Article 13 du PLF 2011 aux particularités du schéma locatif prévu à l’article 199 undecies B

- Un amendement pour le maintien du dispositif du PLF 2011 pour les petites centrales exploitées par des entreprises familiales ou des personnes physiques, bénéficiant d’un encadrement à la gestion et à la formation


l’AGIRE, l’Association Française de Garantie des Investissements Récompensés par l’Etat, annonce le dépôt de deux amendements, soutenus au Sénat par Madame Fabienne Keller, sénateur du Bas Rhin, et qui seront discutés mercredi 3 novembre.

Ces deux amendements ont pour objectif de préserver les emplois et les entreprises attachés en 2010 et 2011.

Si la filière photovoltaïque dans sa globalité est justement contestée aujourd’hui, une des filières d’exploitation - l’entreprise familiale d’exploitation de centrale inférieure à 36 kwa qui est peu représentée dans les projets d’amendement car encore peu développée - justifie pleinement d’être maintenue et éventuellement aménagée.

Fortement créatrice d’emploi dont des emplois à caractère sociaux, l’entreprise familiale d’exploitation de centrale inférieure à 36 kwa présente une balance positive pour l’Etat en matière de contributions.

« La disparition du dispositif 199 B d’investissement en plein droit mettrait fin à un programme de création d’emplois potentiellement et majoritairement à caractères sociaux qui, à l’échelle des 50 mégawatts restant à installer pour répondre aux objectifs du plan GERRI, représenterait plus de 12 000 emplois (salariés et entreprises individuelles), et une balance positive pour l’Etat supérieure à 300 millions d’euros de contributions directes sur 20 ans », souligne Cécile Sauser, Présidente de l’AGIRE.

« Conserver, et restreindre le dispositif à la création de petites exploitations permettrait, outre les créations d’emploi précédemment détaillées, de préserver la filière photovoltaïque en exercice, et donc les emplois existants chez les acteurs des grandes centrales, sans pour autant générer de dépenses pour l’Etat ».

L’article 13 du PLF 2011 a fusionné deux catégories en regroupant toutes les centrales supérieures à 3 kwa.

Cependant, le marché de la production d’énergie photovoltaïque comprend néanmoins trois catégories d’exploitation :

1- Les grandes centrales, exploitées par des groupes financiers. Ces installations couvrent de grandes surfaces, agricoles ou encore parkings d’hypermarché,

2- Les centrales dont la puissance est inférieure à 36 kwa, exploitées commercialement par de petites entreprises à caractère familial, et posées sur des toitures d’habitation ou commerciale,

3- Les centrales inférieures à trois kwa exploitées à titre privé par des particuliers et posées sur des toitures de résidences principales.

Considérées comme une problématique unique, ces catégories 1 & 2 diffèrent pourtant totalement par leur impact social, budgétaire et économique. Si toutes produisent une énergie propre et crée de l’emploi lors de leur construction, elles occupent des fonctions sociales et économiques radicalement différentes :

1- Les unités industrielles génèrent des revenus pour les investisseurs, mais de lourdes dépenses en incitation fiscale pour l’Etat. En raison de leur dimension, ces installations imposent à EDF de réaliser des aménagements importants du réseau et des recherches en matière de stockage. Au terme des 20 ans d’exploitation, elles devront être démontées et le recyclage des matériaux reste une donnée inconnue.

2- Les entreprises familiales exploitant des centrales inférieures à 36 kwa sont un important vecteur de création d’emplois, de formation et d’intégration, et compensent la dépense d’incitation fiscale par le volume de contributions sociales et fiscales collectées par l’Etat, la Région et le Département, et ce, dès la première année. L’accès pour tous, sans condition de revenu ou de patrimoine, à la création d’une entreprise individuelle d’exploitation et l’environnement qu’elle va nécessiter pour sa bonne gestion durant 20 ans, sont un stimulant du tissu économique et social. La répartition géographique effectuée par EDF n’impose, de ce fait, aucun aménagement spécifique du réseau existant. Destinées au terme de leur exploitation commerciale de 20 ans à pourvoir à la consommation privée ou de quartier, ces centrales familiales ne seront pas démontées, mais poursuivront une exploitation en « bon père de famille ».

Il convient donc de discerner ces deux catégories et de leur appliquer un traitement différent : enraison du nombre d’emplois déjà créés (+ 2900 sur la Réunion en 2008-2009) et de ceux en projet,de la balance budgétaire positive pour l’Etat en matière de contribution sociale et fiscale, et ce dès la première année de l’investissement.

  • Schéma de montage et exploitation de ces entreprises familiales

Le schéma locatif proposé au dispositif dit « Girardin » prévoit l’acquisition et le portage par des investisseurs d’une centrale photovoltaïque qui est confiée à la location, puis cédée à un exploitant pour 1 euro symbolique à l’issue d’une période de 5 années. C’est le double effet du dispositif qui permet à tous d’accéder à la création d’entreprise, à savoir :

    • Le portage de l’outil productif par des investisseurs et donc, un accès à la création d’une exploitation sans condition de revenus ou de patrimoine,
    • La rétrocession à l’exploitant de la moitié de l’avantage fiscal de l’investisseur, et donc une réduction supérieure à 30% du prix de l’outil.
  • Un résultat positif en matière d’emplois et de contributions sur 2008-2009

L’application vertueuse de ce schéma a déjà permis à ce jour, la création de 2900 emplois salariés et statut de producteur d’énergie indépendant. 682 entreprises exploitant des petites centrales ont été créées, en 2009, sur l’Ile de la Réunion grâce aux investissements récompensés par la réduction fiscale du dispositif 199 undecies B. Assistées par les opérateurs sur la gestion comptable et juridique, ces entreprises constituent un vecteur de croissance et d’intégration sociale. Les services qui encadrent leur bonne exploitation, dont la formation et l’assistance à la gestion, ajouté à une exploitation par une société de personne assujettie à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, participent la pérennité des emplois créés et à une participation contributive au budget de l’Etat.


En résumé :

La poursuite de l’éligibilité au dispositif 199 undecies B du CGI des centrales de capacité productive inférieure à 36 kwa, exploitées par des sociétés de personnes bénéficiant d’un encadrement à la gestion et à la formation, offre une réponse positive à chacune des questions posées à ce jour :

- Un bilan contributions/avantages fiscaux bénéficiaire en faveur de l’Etat au premier jour de l’investissement,

- De nouvelles recettes contributives sur les 20 années d’exploitation prévues dans le cadre du contrat de rachat ERDF,

- Création d’emplois qualifiés et non qualifiés,

- Création d’emplois pérennes à caractère sociaux,

- Création d’entreprises exploitants individuels pérennes et formation de nouveaux entrepreneurs,

- Equipement et valorisation de l’habitat et des bâtiments commerciaux, mise en conformité avec le plan GERRI et le Grenelle de l’Environnement,

- Poursuite des engagements de la filière photovoltaïque avec recadrage de l’activité et sans perte des emplois créés et formés,

- Aucune dépense au titre des aménagements du réseau ERDF,

- Aucune dépense de démontage et recyclage au terme des 20 ans (Conservation des petites unités productives pour autoconsommation visant à l’autonomie des familles tel que prévu au plan Gerri pour ces petites unités).

A ce titre, il conviendrait donc d‘amender l’article 13 du projet de Loi de Finances 2011 :

1. D’adapter l’Article 13 du PLF 2011 aux particularités du dispositif 199 undecies B en précisant que l’exploitant peut, en lieu et place de l’investisseur, justifier d’avoir procédé à la commande et au paiement de l’acompte,

2- De poursuivre l’application du dispositif 199 undecies B aux investissements portant sur des centrales de production utilisant l’énergie radiative du soleil de capacité productive inférieure à 36 kwa, exploitées commercialement par des sociétés de personnes assujetties à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

A propos de l’AGIRE
L’AGIRE est une association Loi 1901, créée à l’initiative de 12 professionnels du secteur de l’investissement, CGP, CGPI et monteurs d’opérations d’investissement dans les TPE, PME et entreprises individuelles.


A ce jour, l’AGIRE compte déjà 230 demandes d’adhésion. L’AGIRE est une association professionnelle dont l’objectif est de protéger et de développer l’industrie française des investissements ayant vocation à initier, permettre et promouvoir un tissu économique et social, et récompensés par l’Etat sous forme d’avantages fiscaux.


Ses actions s’articulent autour de 3 axes : promouvoir le secteur et être force de proposition pour la sécurisation de ces investissements auprès des pouvoirs publics ; défendre les intérêts communs et être une source d’informations, de conseils et une assistance pour la profession et les investisseurs ; animer et participer à des groupes de réflexion / travaux sur des sujets propres à favoriser la meilleure compréhension et représentation du secteur.


Le site www.agire-france.fr sera prochainement en ligne et présentera les missions, les réalisations et les actualités de l’association. Il proposera également un formulaire d’adhésion en ligne et précise les modalités de cotisation. L’AGIRE est située au 14 Bis Rue de la Faisanderie, 75116 Paris

Contacts presse :

- ALIZE RP
- Caroline Carmagnol
- Tel : +33 6 64 18 99 59 / + 33 1 42 68 86 40



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Communiqué de l’AGIRE

Publié le vendredi 29 octobre 2010

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