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Philippe Marini propose de réformer les prix de transfert et l’abus de droit

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Évasion fiscale des multinationales : Philippe Marini propose de réformer les prix de transfert et l’abus de droit

Au cours d’une réunion tenue le 26 juin 2013, la commission des finances du Sénat a entendu une communication de son président, M. Philippe Marini (UMP - Oise), sur le contrôle fiscal des entreprises multinationales.

Au premier semestre 2013, Philippe Marini a procédé à une série de contrôles sur pièces et sur place dans les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en charge du contrôle fiscal. Dans ce cadre, il a consulté les dossiers fiscaux de plusieurs groupes multinationaux appartenant à des secteurs économiques différents – entreprises industrielles ou de services, notamment dans le domaine de l’Internet.

Leur examen a révélé les opérations et schémas fiscaux utilisés par les entreprises afin de réduire le niveau d’imposition acquitté en France, ainsi que les difficultés rencontrées par l’administration fiscale dans leur contrôle.

Pour préserver les recettes fiscales et rétablir une concurrence non faussée, au titre du principe « à activité comparable, imposition égale », il est nécessaire de mettre fin aux pratiques abusives.

Or les investigations conduites au cours des derniers mois ont permis de constater l’existence de lacunes dans les principaux dispositifs anti-abus à disposition de l’administration – à savoir ceux relatifs aux prix de transfert et à l’abus de droit – dont l’efficacité s’est trouvée réduite par l’internationalisation des grandes entreprises.

Pour cette raison, Philippe Marini a élaboré une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales. Elle prévoit :

  • d’introduire une présomption simple de transfert anormal de bénéfices en cas de transfert de fonctions et de risques hors de France ;

- de renforcer la procédure de l’abus de droit en élargissant son champ d’application aux cas où les actes mis en cause répondraient à un motif essentiellement fiscal.

Source : www.senat.fr

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Communiqué du Sénat du 26 juin 2013

Publié le mercredi 26 juin 2013

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