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Philippe Marini : « Plus vite la loi entrera en vigueur, meilleures seront les recettes 2011 »

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Philippe Marini : « Plus vite la loi entrera en vigueur, meilleures seront les recettes 2011 »

- Entretien avec Philippe Marini, Rapporteur Général de la commission des finances du Sénat, sénateur de l’Oise et maire de Compiègne.


Avant-propos

Alors que les propositions du gouvernement pour réduire les déficits ont été dévoilées et devraient pour partie être adoptées dans le cadre d’une LFR pour 2011, nous nous interrogeons sur la procédure exceptionnelle (expéditive !) d’adoption de cette loi et au flou qui l’entoure.

En effet, si le Conseil des Ministres s’est tenu le 30 août dernier, l’Assemblée Nationale examinera le projet le 6 septembre. Enfin,« le Sénat examinera ce projet de loi le mercredi 7 septembre sous réserve de sa transmission par l’Assemblée nationale » (Source www.senat.fr).


Fiscalonline : Cette session extraordinaire relève-t-elle de l’article 29 de la constitution ?

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Philippe Marini : Le Parlement est en effet convoqué, en application de l’article 29 de la Constitution, en session extraordinaire au début du mois de septembre, pour examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2011 adopté par le Conseil des ministres au début du mois d’août et complété par une lettre rectificative adoptée en Conseil des ministres le 31 août.

L’examen d’un collectif budgétaire à cette période de l’année, en pleine préparation du budget pour 2012 et à trois semaines des élections sénatoriales, montre que les conséquences sur la France de la crise de l’euro sont prises très au sérieux par le Gouvernement.


Fiscalonline : Est-ce à dire que le texte sera adopté la semaine du 5 au 11 septembre puis promulgué et publié au JO dans la foulée ?

Philippe Marini : Il faudra faire en sorte que l’examen du texte au Parlement soit concentré sur la semaine du 5 septembre, de façon à ne pas perturber la campagne pour les sénatoriales et à faire en sorte que la France figure parmi les premiers pays à mettre en œuvre l’accord européen du 21 juillet dernier.


Fiscalonline : Les débats peuvent-ils être réduit à une journée par hémicycle ?

Philippe Marini : A ce jour, il est probable que l’Assemblée se réunira les 6 et 7 septembre et le Sénat le 8. Bien entendu, les séances publiques seront précédées de rapports au nom des commissions des finances des deux assemblées.


Fiscalonline : Des amendements seront-ils discutés ?

Philippe Marini : Le droit d’amendement s’exercera dans les mêmes conditions que pour les lois de finances examinées en session ordinaire.


Fiscalonline : Le délai de réponse du Conseil Constitutionnel est généralement de 15 jours pour une loi de finances. Ce délai sera-t-il raccourci au cas particulier ? Les sages pourraient-ils ne pas être saisis ?

Philippe Marini : L’article 61 de la Constitution prévoit que le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois, s’il est saisi, pour statuer sur un texte adopté par le Parlement. A la demande du Gouvernement, ce délai peut être ramené à huit jours. J’ignore quelles sont les intentions du Gouvernement.


Fiscalonline : Quand les mesures dévoilées par le gouvernement et intégrées au projet de loi entreront-elles en vigueur (Et notamment la suppression de l’abattement sur les plus-values immobilières) ?

Philippe Marini : Les mesures relatives aux prélèvements obligatoires qui figurent dans le collectif budgétaire prennent effet soit à la date de leur annonce, c’est-à-dire le 25 août 2011, pour les plus values immobilières s’agissant de toutes les cessions n’ayant pas fait l’objet d’un avant-contrat, soit à la date de promulgation de la loi, pour la TVA sur les parcs de loisir, pour la limitation de la possibilité de reporter des bénéfices imposables à l’IS ou encore pour l’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus de placement. Donc plus vite la loi entrera en vigueur, meilleures seront les recettes 2011. Souhaitons donc la promulgation de ce collectif la plus rapide possible.

Propos recueillis par Nicolas BOUSSEAU - ©2011 Fiscalonline.com

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Consultez notre dossier : « Mesures pour la réduction du déficit public »

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Entretien avec Philippe Marini publié le 1er septembre 2011

Publié le jeudi 1er septembre 2011

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