Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Peut-on refuser la mutuelle collective d’entreprise ?

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Peut-on refuser la mutuelle collective d’entreprise ?

L’accord national interprofessionnel (ou loi ANI) de 2013 prévoit la généralisation d’une mutuelle santé à tous les salariés du secteur privé à partir du 1er janvier 2016. Si cette règle est obligatoire pour toutes les entreprises, ce n’est pas le cas pour les salariés, qui peuvent la refuser sous certaines conditions, selon leur situation.

A l’attention des entreprises, comme des salariés, voici les cas où il est possible pour le salarié d’être dispensé de la mutuelle d’entreprise.

Le salarié est employé dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur du dispositif

  • Si l’acte juridique instituant la complémentaire santé dans l’entreprise prévoit la possibilité pour les employés de refuser l’adhésion, ceux-ci peuvent faire une demande de dispense par écrit.
  • S’il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) qui nécessite une participation financière du salarié.

Le salarié est en CDD

  • S’il s’agit d’un CDD de moins d’un an et que le dispositif prévoit une faculté de dispense, il a la possibilité de ne pas y adhérer. Si le CDD est d’un an ou plus, il faut également que le salarié justifie d’une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
Les chiffres clés 300 000 entreprises n’auraient pas encore proposé une mutuelle à leurs salariés. Environ 3 millions de salariés ne profitent pas encore d’une couverture collective. Le coût d’une mutuelle pour un salarié : de 20 à 60 € en moyenne par mois Le coût de la santé : de 600 € par an pour les foyers les plus modestes à 1600 € par an pour les foyers les plus riches (ces chiffres comprennent le reste à charge et les cotisations aux mutuelles - HCAAM )

Le salarié est à temps très partiel

  • Si l’employeur a prévu dans le texte une possibilité de dispense et que la cotisation équivaut à au moins 10 % de son salaire, il peut refuser la mutuelle collective. Il en va de même pour les apprentis.

Le salarié possède déjà une complémentaire santé

  • S’il bénéficie de la CMUC, de l’ACS, d’une complémentaire individuelle, ou d’une complémentaire collective (celle du conjoint par exemple), le salarié peut être dispensé, toujours si la faculté de dispense est prévue dans le texte instituant la mutuelle dans l’entreprise. Dans le cas d’une complémentaire collective, le salarié doit également justifier chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie.

Si un salarié accepte d’adhérer à la complémentaire santé de son entreprise, mais que celle-ci ne propose pas de remboursements suffisants selon ses besoins, celui-ci pourra décider d’adhérer à une sur-complémentaire personnelle. Son prix varie entre 15 € et plus de 100 € par mois selon l’âge de l’assuré et son statut : avec ou sans enfant. Attention, une sur-complémentaire intervient en complément de la mutuelle et ne peut offrir des garanties en plus par rapport à cette dernière.

Le mot de Julien Fillaud, Directeur Général de Mutuelle-conseil.com :

« Il est important de bien connaître ses besoins pour pouvoir participer à la mise en place de la complémentaire dans votre entreprise. En effet, celle-ci peut s’avérer lointaine de vos besoins. Il est donc préférable d’avoir pu donner un avis clair, qui puisse aider le dirigeant à faire le bon choix. Par ailleurs, ne regardez pas seulement le coût, vérifiez bien que le contrat de votre entreprise vous couvre convenablement sur les postes de dépenses qui vous importent, sans oublier l’hospitalisation. Si elle venait à ne pas vous satisfaire, c’est le moment de vérifier si vous ne pouvez pas en être dispensé. »

A propos de mutuelle-conseil.com


Créé en 2007, mutuelle-conseil.com propose un comparatif objectif et représentatif de l’ensemble des acteurs du secteur de l’assurance santé. Le site Mutuelle-conseil fait partie du groupe Comparadise, qui regroupe trois comparateurs proposant les offres de 25 assurances santé au total. Aujourd’hui, le site mutuelle-conseil compare à lui tout seul 200 garanties santé et confirme sa position de leader sur le marché des comparateurs d’assurance santé indépendants.

www.mutuelle-conseil.com

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 26 octobre 2015

Publié le lundi 26 octobre 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Anoter


 



Les articles les plus lus !
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
Les plateformes en ligne du type Airbnb devront déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs
Les députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiques
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016