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Période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d’impôt jeux vidéo

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En application de l’article 220 terdecies du Code général des impôts (CGI), les dépenses engagées par une entreprise de création de jeux vidéo sont éligibles au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le Centre National de la Cinématographie et de l’image animée (CNC) d’une demande d’agrément à titre provisoire.

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 220 X du CGI, en cas de non-obtention d’un agrément définitif délivré par le CNC dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire, l’entreprise doit reverser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié.

Conformément à l’article 8 du décret n°2008-508 du 29.05.2009, la demande de délivrance d’agrément définitif adressée au CNC doit notamment comporter un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif du jeu vidéo et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles engagées en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, ainsi que dans les pays tiers.

Dans ces conditions, les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont celles qui sont engagées entre la date de réception de la demande d’agrément provisoire par le CNC et la date à laquelle l’entreprise constitue sa demande d’agrément définitif, de sorte que toutes les dépenses engagées pour la création du jeu vidéo soient indiquées au CNC.

La date de la commercialisation sur support physique d’un jeu vidéo ou celle de sa mise en ligne à disposition du public n’exerce donc pas d’influence sur la période d’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt.

Ainsi, une entreprise pourra bénéficier du crédit d’impôt pour des dépenses afférentes à un jeu vidéo déjà mis en ligne à disposition du public à la condition, d’une part, que ces dépenses correspondent aux dépenses éligibles prévues à l’article 220 terdecies du CGI, d’autre part, qu’elles soient engagées à compter de la demande d’agrément provisoire et qu’elles soient mentionnées dans la demande d’agrément définitif.

Rescrit fiscal du 20 avril 2010

N°2010/23



Publié le mardi 27 avril 2010

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