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Périmètre de la vérification de comptabilité

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Lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l’administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de cette comptabilité, contrôler les droits d’enregistrement et taxes assimilées dus à l’occasion de l’exercice de cette activité, qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité.

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Arrêt C.Cass. du 31 octobre 2006

n°04-10353


Publié le dimanche 10 décembre 2006

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