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Périmètre de la TVA à 7% sur les travaux augmentant la surface de plancher

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Périmètre de la TVA à 7% sur les travaux augmentant la surface de plancher

L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 a relevé le taux réduit de la TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du CGI.

L’administration a commenté dans une instruction du 8 février 2012 et un rescrit du 24 avril 2012 les modalités d’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux réduit de TVA.

L’ordonnance du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a remplacé les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction.

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L’administration fiscale précise dans une nouvelle instruction dans quelles situations, cette substitution modifie le périmètre d’application du taux réduit de 7 % de la TVA :

- L’installation d’une surface de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre (notamment les mezzanines) est soumise au taux réduit de 7% quelle que soit sa surface sous réserve que les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.

- La construction d’une terrasse et de tout autre espace non clos et non couvert est soumise au taux normal de la TVA.

- La construction d’une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans, pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit soient réunies, n’est éligible au bénéfice du taux réduit que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m2.

Les conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux de construction d’une véranda sont donc désormais harmonisées. Ainsi, les travaux de construction de vérandas sans terrasse préexistante, sur une terrasse achevée depuis moins de deux ans ou sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans ne sont éligibles au bénéfice du taux réduit de 7 % que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m2, toutes autres conditions remplies par ailleurs.

Crédit photo : Fotolia

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Instruction fiscale du 4 mai 2012

BOI 3 C-4-12


Publié le mardi 15 mai 2012

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