Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Passif de succession : conditions de déductibilité de la récupération des aides sociales

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Passif de succession : conditions de déductibilité de la récupération des aides sociales

L’administration fiscale met à jour sa doctrine relativement à la déductibilité sous conditions de la récupération des aides sociales dans le cadre de la déclaration de succession.

Récupération des aides sociales

1. Définition et principes

L’aide sociale se définit comme l’ensemble des prestations constituant une obligation mise à la charge des collectivités publiques, notamment du Département, et destinées à faire face à un état de besoin pour des bénéficiaires dans l’impossibilité d’y pourvoir.

Il s’agit notamment et par exemple de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’aide sociale à l’hébergement en maison de retraite, de la prestation spécifique de dépendance ou de l’aide sociale ménagère.

L’aide sociale revêt un caractère subsidiaire, elle n’est accordée de ce fait qu’à défaut de moyens du demandeur et de la solidarité familiale et présente le caractère d’une avance.

C’est pourquoi l’article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit que certaines de ces aides sociales peuvent être récupérées lorsque le demandeur revient à une meilleure fortune, sur sa succession ou sur une donation faite par ce dernier.

2. Sur la nature de la récupération des prestations sociales

En droit civil, il est distingué entre les dettes successorales, nées antérieurement au décès et les charges successorales, nées au moment de la succession ou postérieurement.

Au regard de ces principes, la récupération des prestations sociales qui intervient postérieurement au décès doit s’analyser comme une charge de la succession, au même titre que les frais funéraires.

Ainsi, s’agissant des aides versées par le Département, la récupération doit être décidée dans son principe comme dans son montant par le président du Conseil départemental (CASF, art. R.132-11) qui apprécie au cas par cas l’opportunité d’une récupération sur la succession et ce même si toutes les conditions sont remplies.

3. Déduction fiscale

Au plan fiscal, l’article 768 du CGI n’autorise que la déduction des dettes qui existent au jour du décès. Cette disposition interdit donc la déduction au passif des charges de succession qui sont par nature nées postérieurement au décès. Il est précisé à ce titre que la déduction des frais funéraires n’est admise que par une mesure de tolérance légale expresse prévue à l’article 775 du CGI.

En conséquence, la déduction au passif de la récupération des aides sociales n’est donc pas permise.

Cela étant, la déduction de sommes soumises à récupération est admise à hauteur du montant effectivement reversé sur la part successorale de l’héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement.

Cette déduction n’est autorisée que si elle est justifiée par une attestation du comptable constatant le reversement ou de l’huissier en charge du recouvrement.


Ces commentaires sont issus d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 14 décembre 2015.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 14 décembre 2015

Publié le mardi 15 décembre 2015

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Fiscalité des particuliers | SUCCDON | Succession


 



Les articles les plus lus !
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
Les plateformes en ligne du type Airbnb devront déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs
Les députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiques
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016