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Passage au taux normal de TVA de certains services à la personne au 1er juillet 2013

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Passage au taux normal de TVA de certains services à la personne au 1er juillet 2013

La hausse du taux de TVA sur certains services à la personne initialement prévue au 1er avril a été reportée au 1er juillet 2013. La hausse de 7 % à 19,6 % est réclamée par la Commission européenne.

Cinq catégories de prestations sont visées :

  • les petits travaux de jardinage,
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire),
  • l’assistance informatique et Internet à domicile,
  • la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).


Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP l’administration fiscale vient de préciser que le taux normal de TVA s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er juillet 2013. Toutefois, en application de l’article 269-2-c al.1 du CGI, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date.

S’agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après le 1er janvier 2014, tant que le contrat n’est pas renégocié ou que son prix n’est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014. En revanche, le taux normal s’appliquera aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013 et aux prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues dans les contrats signés avant cette même date.

En revanche, s’agissant des contrats pluriannuels reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit de 7 % ne continuera de s’appliquer aux échéances payées à compter du 1er juillet 2013, y compris après le 1er janvier 2014, que si la reconduction, qu’elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal.


Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous les références : BOI-TVA-LIQ-20-20 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-80 et BOI-ANNX-000223-20130619

Dans le cadre d’un communiqué publié ce jour, le gouvernement a précisé que plusieurs mesures ont été prises pour atténuer l’impact de cette mise en conformité communautaire :

  • la hausse de TVA, initialement fixée au 1er mars, a été reportée au 1er juillet, pour laisser aux opérateurs plus de temps pour se préparer ;
  • le taux de TVA à 7 % sera maintenu pour les contrats conclus avant le 1er juillet 2013, et ce jusqu’au renouvellement du contrat. Il s’ensuit que la hausse de TVA ne sera ressentie, par beaucoup de consommateurs, qu’à partir du 1er janvier 2014 ;
  • les avantages fiscaux accordés, au travers de l’impôt sur le revenu, pour l’embauche de salariés à domicile (50 % de réduction d’impôt ou, pour les actifs, de crédit d’impôt, sur les dépenses engagées pour la rémunération d’un salarié à domicile), sont non seulement maintenus, mais même renforcés. Le gouvernement a décidé de relever de 2 000 € par an les plafonds de dépenses éligibles à l’avantage fiscal au titre des petits travaux de jardinage et l’assistance informatique à domicile.

Conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du CGI, les personnes fiscalement domiciliées en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses qu’elles supportent effectivement pour l’emploi d’un salarié à leur résidence principale ou secondaire située en France.

La réduction d’impôt est égale à 50% du montant de ces dépenses retenues dans la limite d’un plafond annuel (12.000 € en 2011). La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du CGI, par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. Toutefois, les majorations ne peuvent pas avoir pour conséquence de porter le plafond de dépenses au-delà de 15 000 €.

Certaines dépenses relatives à des prestations pouvant ouvrir droit à réduction d’impôt par foyer fiscal, sont soumises à un plafond spécifique, fixé à :

Nature de la prestationPlafond annuel de dépenses 2012 (par foyer fiscal)Plafond annuel de dépenses 2013 (par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures 500 € 500 €
Assistance informatique et internet à domicile 1 000 € 3 000 €
Petits travaux de jardinage 3 000 € 5 000 €

Source : service-public.fr


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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 19 juin 2013

Publié le lundi 1er juillet 2013

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