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Pas de taxation des PEL, des PEA et de l’épargne salariale aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%

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Pas de taxation des PEL, des PEA et de l’épargne salariale aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%

Le gouvernement par le biais de son ministre de l’économie et des Finances et de son ministre du Budget a annoncé ce jour qu’il allait revoir revoir son projet hautement polémique d’harmoniser les règles de prélèvement social applicables aux produits de placement.

En effet, ce jour, dans le Journal du Dimanche, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve a annoncé que les PEL, les PEA et l’épargne salariale ne seront pas touchés par l’augmentation des prélèvements sociaux.

Au micro de RTL, Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie et des Finances, à propos de cette cette marche-arrière du gouvernement, a précisé « il faut écouter l’inquiétude des petits épargnants. »

Seuls certains contrats d’assurance-vie, dits à multi-supports, seront alignés sur le taux à 15,5% a indiqué le ministre.

Rappelons que l’article 8 du PLFSS pour 2014, adopté par les députés en première lecture (Par 64 voix contre 22), propose d’appliquer le taux de 15,5% à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 (année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG).

Cet article 8 revient sur le traitement au regard des prélèvements sociaux dont bénéficient certains produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu et qui sont soumis aux prélèvements sociaux à la clôture ou au dénouement selon leurs taux « historiques », autrement dit, par application, pour chaque fraction de l’assiette taxable, du taux de prélèvements sociaux alors en vigueur.

Sont notamment concernés les produits issus
  • des PEA de plus de cinq ans,
  • des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie multi-supports,
  • de l’épargne salariale,
  • des primes versées dans le cadre des comptes et plans épargne logement (CEL et PEL),
  • et des intérêts acquis sur des plans d’épargne logement (PEL) de moins de 10 ans souscrits avant le 1er mars 2011.

Vendredi, le gouvernement avait tenté de se justifier en publiant un communiqué censé expliquer en quoi la mesure adoptée par les députés était une mesure d’équité : « Ce n’est ni une nouvelle taxe, ni une hausse des taux existants mais un alignement sur le taux de prélèvements sociaux de droit commun »


Quarante-huit heures plus tard le gouvernement fait une nouvelle fois machine arrière

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 27 octobre 2013

Publié le dimanche 27 octobre 2013

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