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Pas de retour pour le régime fiscal du lease-back d’immeubles

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Pas de retour pour le régime fiscal du lease-back d’immeubles

Le Gouvernement vient de préciser, dans le cadre d’une réponse ministérielle, qu’il n’envisageait pas de reconduire le régime d’étalement des plus-values lorsqu’une entreprise cède un immeuble à une société codifié par les dispositions de l’article 39 novodecies du CGI (Lease-back).


L’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009 a institué un régime d’étalement de l’imposition des plus-values constatées lors d’opérations de lease-back (cession-bail ) d’immeubles réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010.

Destiné au refinancement des entreprises ce dispositif, codifié sous l’article l’article 39 novodecies du CGI a été commenté dans une instruction fiscaleen date du 9 décembre 2009 (BOI 4 B-5-09, n°98)

En pratique, ce dispositif consiste pour les entreprises à répartir par parts égales le montant de la plus-value de cession sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder quinze ans.

En dépit du coût de trésorerie pour l’Etat le législateur a reconduit ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2012 (Art. 9 de la LF pour 2011).

A défaut de reconduction et/ou de pérennisation de la mesure, les entreprises ne peuvent plus se prévaloir de ce dispositif depuis le 1er janvier 2013.

Le Gouvernement vient de confirmer que ce dispositif fait définitivement parti du passé :

« Ce dispositif d’aide au refinancement des entreprises a été adopté dans des circonstances exceptionnelles puisque la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 déjà citée venait compléter le plan de relance initié au début de l’année 2009.

Par ailleurs, la plus-value de cession n’étant pas intégralement imposée lors de sa réalisation, ce dispositif représente un coût de trésorerie pour l’État. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne peut envisager de reconduire un tel dispositif. »




newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Pierre Morel-A-L’Huissier du 12 février 2012

RM Pierre Morel-A-L’Huissier, JOAN du 12 février 2013, question n°14519


Publié le jeudi 14 février 2013

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