Rappel du dispositif envisagé

 Acte I :

Dans le cadre du PLFR 2010-4, le député François Scellier a déposé un amendement (n°55) qui propose de modifier l’article 199 septvicies du CGI relatif au Scellier.

Cet amendement a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale et intégré au PLFR 2010-4 à l’article 26 sexies nouveau ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa du IV de l’article 199 septvicies et le deuxième alinéa du II de l’article 199 sexvicies du Code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation a été signé et déposé au rang des minutes du Notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011 ».

En pratique, l’article 26 sexies permet d’appliquer le taux de 25% de la réduction Scellier aux logements pour lesquels un contrat préliminaire a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et donnant lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011.



 Acte II

Préalablement a l’ouverture des débats au Sénat sur le PLFR 2010-4, le sénateur Marini, au nom de la Commission des Finances a déposé un amendement (n°23), visant a supprimer l’article 26 sexies nouveau.



 Acte III

Lors de la discussion au Sénat, ce jour, de l’article 26 sexies du PLFR, l’amendement (n°23) du sénateur Marini a été adopté avec avis favorable du Gouvernement.

Autrement dit l’article 26 sexies a été supprimé et avec lui, la possibilité d’appliquer le taux de 25% même pour un logement non BBC au delà du 31 décembre 2010

Cette suppression que l’on pressentait, ne sera toutefois totalement définitive qu’une fois que le texte sera passé devant la commission mixte paritaire.



 Epilogue

Nous vous rappelons que cette mesure doit être détachée de la mesure transitoire qui figure à l’article 58 du PLF pour 2011 et qui est issue de l’amendement II-459 qui prévoit :

« À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. »

Cette mesure ne permet pas d’appliquer les taux de la réduction Scellier 2010 en 2011, elle permet seulement d’éviter, pendant trois mois, le rabot de 10%. Ainsi au lieu des taux de 22% (BBC) et 13% (NON BBC) applicables normalement à compter du 1er janvier 2011 du fait du rabot ce sont les taux de 25% (BBC) et 15%(NON BBC) qui s’appliqueront pendant cette courte période si toutes les conditions précitées sont remplies.


Les épisodes précédents du feuilleton « Scellier »

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