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Pas de corrélation entre l’attribution du CIR et le déclenchement d’un contrôle

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Dans ces conditions, l’administration fiscale a notamment mis en place un processus de sécurisation de la restitution (en année n+1 pour les PME) des créances de CIR non imputées sur l’impôt sur les sociétés.

Des demandes de renseignement sont souvent adressées à l’entreprise préalablement à la restitution du CIR. Afin d’alléger cette formalité, qui ne doit pas être systématique, une grille d’analyse de risques a été élaborée. Elle permettra aux services de concentrer les demandes de renseignement sur les seules entreprises présentant un certain niveau de risque.

Enfin, l’administration offre aux entreprises la possibilité de sécuriser a priori leur CIR dans le cadre du rescrit introduit par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Ce dispositif a connu une montée en puissance significative (255 rescrits délivrés en 2011 contre 122 en 2008).

Ces éléments démontrent que l’action de l’administration fiscale vise à garantir la bonne application de la législation en s’appuyant sur l’ensemble des moyens dont elle dispose.

Source : Question N° : 17369, JOAN du 4 juin 2013

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Réponse ministérielle Xavier Bertrand du 4 juin 2013

Publié le jeudi 6 juin 2013
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