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Pas de TVA à taux réduit pour les droits d’entrée à une cabine individuelle de visionnage de films X

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Dans le cadre d’un litige opposant la société Erotic Center BVBA au Belgische Staat au sujet de l’application ou non d’un taux réduit de TVA sur les montants perçus par cette société à l’occasion de l’utilisation de cabines individuelles de visionnage de films dans ses locaux, la CJCE a été saisie de la question préjudicielle suivante :

« Une cabine constituée d’un espace pouvant être fermé dans lequel une seule personne peut prendre place et où elle peut visionner des films sur un écran de télévision contre paiement, cette personne déclenchant elle même la projection du film au moyen d’une pièce de monnaie qu’elle introduit dans un monnayeur et disposant du choix entre plusieurs films qu’elle peut alterner à loisir pendant la durée pour laquelle elle a payé, doit‑elle être considérée comme un ‘cinéma’ au sens de la [septième catégorie] de l’annexe H de la [sixième directive] » ?

Pour rappel, l’annexe H de la sixième directive prévoit que peut faire l’objet d’un taux réduit de TVA :

  • Le droit d’admission aux spectacles, théâtres, cirques, foires, parcs d’attraction, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions et manifestations et établissements culturels similaires.

La Cour vient de répondre négativement.

Elle estime que les différents manifestations qu’énumère l’annexe H, ont notamment en commun d’être accessibles au public moyennant le paiement préalable d’un droit d’admission qui confère à l’ensemble des personnes qui s’en acquittent le droit de profiter collectivement des prestations culturelles et de divertissement caractéristiques de ces manifestations ou établissements.

Elle en conclue que la notion de droit d’admission à un cinéma ne peut couvrir le paiement effectué par un consommateur aux fins de pouvoir bénéficier du visionnage individualisé d’un ou de plusieurs films ou encore d’extraits de films dans un espace privatif, tel que les cabines en cause au principal.

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Arrêt de la CJCE du 18 mars 2010

Aff. C-3/09


Publié le samedi 20 mars 2010

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