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Pas de CICE pour les travailleurs indépendants n’ayant aucun salarié

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Pas de CICE pour les travailleurs indépendants n’ayant aucun salarié

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), créé par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC, d’améliorer la compétitivité des entreprises.

Institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ce crédit d’impôt s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (BIC, BNC, BA) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.

Par conséquent, les travailleurs indépendants sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans la mesure où ils emploient des salariés.

« Il n’est pas envisagé de prendre en compte la rémunération des travailleurs indépendants (exploitants individuels) qui, par hypothèse, est représentée par le bénéfice même réalisé par l’entreprise (BIC, BNC, BA) » a indiqué le gouvernement dans le cadre d’une réponse miniétérielle

S’agissant d’un crédit d’impôt visant à alléger les coût salariaux et à stimuler l’emploi, il serait paradoxal d’accorder le crédit d’impôt à des travailleurs indépendants n’ayant aucun salarié. Subsidiairement, il serait très difficile d’apprécier le niveau de rémunération de ces travailleurs, dès lors que leur temps de travail n’est pas mesuré.


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Réponse ministérielle Claude Sturni du 2 avril 2013

Publié le mercredi 3 avril 2013

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