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Pas d’extension du taux réduit de TVA aux livres numériques sans l’aval de Bruxelles

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Interrogé par un parlementaire sur la proposition du rapport Zelnik (Création et Internet) d’étendre le taux de TVA réduit de 5,5 % aux livres numériques, le ministre de la culture rappelle qu’une telle mesure«  ne s’accorderait pas avec les dispositions de la directive 2006/112/CE (« système commun de TVA »). »

Le ministre souligne qu’une décision politique doit intervenir à l’échelon européen pour pouvoir étendre le taux réduit de TVA à cette forme spécifique de vente du livre.

« Le rapport Création et Internet souligne très justement que l’adoption de mesures nationales transposant les principes de prix unique au commerce du livre numérique « contribuera peu à peu à gommer la distinction entre livre physique et livre numérique et à faire valoir la prédominance du contenu sur le vecteur de transmission », condition nécessaire pour emporter l’adhésion de nos partenaires européens sur le sujet de la TVA. »

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Réponse ministérielle Martine Aurillac du 13 juillet 2010

Question n°76442


Publié le vendredi 16 juillet 2010

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