Le TGI de Paris vient de rappeler que la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI n’a pas à être exclue lorsque, comme tel est le cas en l’espèce, le bénéficiaire de la transmission cède aussitôt à un tiers l’universalité acquise, dès lors que l’activité est continuée par ce dernier.
Rappel des faits
Propriétaire d’un ensemble immobilier, exploité par deux de ses filiales en supermarché alimentaire et en supermarché de bricolage, la société H et X a mandaté la société RCC afin de l’assister dans la cession de ces actifs par deux mandats exclusifs du 16 mai 2008.
Dans ce cadre, la société RCC a elle-même fait appel aux services de la société d’avocats RCA.
Trois promesses de vente sous seing privé, pour l’immeuble et les deux fonds de commerce, ont été signées le 2 juin 2009, au profit de la société AP, les actes définitfs étant régularisés le 30 juin 2009 .
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