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Pas d’accord des députés et des sénateurs sur le projet de budget sécurité sociale 2015

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Pas d’accord des députés et des sénateurs sur le projet de budget sécurité sociale 2015

Réunie ce jour, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 n’est pas parvenue à un accord.

Rappelons que le Sénat a adopté dans la nuit de vendredi à samedi le projet de loi en supprimant certaines dispositions polémiques adoptées en octobre par les députés (Modulation des allocations familiales, assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés par les SA et les SAS à leurs dirigeants...)

La Commission Mixte Paritaire composée de 7 sénateurs et de 7 députés se réunissait aujourd’hui pour tenter de trouver une version commune du texte aux deux hémicycles.

A l’issue de la réunion, la CMP a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Partant, les députés vont procéder à une seconde lecture du projet à compter du 24 novembre.


Texte du PLFSS 2015 adopté en 1ère lecture par les députés

Texte du PLFSS 2015 adopté en 1ère lecture par les sénateurs




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Article de la rédaction du 18 novembre 2014

Publié le mardi 18 novembre 2014

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