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Parts de "carried interest" : Gains et distributions soumis à une contribution de 30%

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Dans le cadre des discussions sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2010 l’amendement 527 a été adopté le 13 novembre dernier (Art. 17 ter du projet de loi).

Les parts ou actions de carried interest consistent à réserver, sous certaines conditions, aux membres de l’équipe de gestion des structures actives dans le secteur du capital investissement une participation aux plus‑values réalisées.

Ce mécanisme, qui suppose un investissement personnel significatif des membres de l’équipe de gestion, permet de les responsabiliser en alignant leurs intérêts sur ceux des investisseurs.

L’amendement 527 a pour pour objet de simplifier les modalités du prélèvement social établi sur les plus‑values attribuées aux porteurs de parts de carried interest en cas de non‑respect des conditions du régime fiscal des plus‑values de cession de valeurs mobilières.

Tant pour des raisons de cohérence juridique que pour des motifs pratiques, il est justifié de rendre redevable du prélèvement le seul bénéficiaire de ces sommes, tout en conservant une obligation déclarative à la charge de la société de gestion.

A cet égard, cette obligation déclarative s’appliquerait à raison des sommes versées au titre des carried interest, quel que soit leur mode d’imposition, attachés à des fonds constitués ou des actions et droits émis à partir du 1er janvier 2010 comme à ceux déjà constitués ou émis à cette date.

Il est donc proposé de soumettre les distributions et gains concernés à une contribution sociale sui generis de 30 % à la charge du seul porteur de parts de carried interest.

Ce taux représente l’équivalent des cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont notamment la CSG et la CRDS, qui résulteraient de la réintégration de ces gains et distributions dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (et ce pour des montants supérieurs à huit plafonds de la sécurité sociale), comme le prévoit l’article 17 ter dans sa rédaction issue du vote à l’Assemblée nationale. Cette contribution est libératoire, pour les intéressés, de l’ensemble de ces cotisations et contributions sociales.

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PLFSS 2010 : Dissussions du 13 novembre 2009 - Adoption de l’amendement 527

PLFSS 2010 - Discussions du 13 nov. 2009 - admt.527


Publié le dimanche 15 novembre 2009
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