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Particuliers employeurs : vers un abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d’impôt ?

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La Cour des comptes a rendu public, jeudi 10 juillet 2014, un rapport sur le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie.

Le rapport fait valoir qu’entre 2003 et 2013, le coût des dépenses fiscales et des niches sociales en faveur des services à la personne a plus que doublé en euros courants (+ 125 %) et a cru de 91 % en euros constants. Cette progression a été particulièrement sensible entre 2005 et 2010 (+ 3 Md€). Après une légère décrue entre 2010 et 2012, les dépenses prévisionnelles ont augmenté à nouveau en 2013 et 2014, pour atteindre plus de 6,5 Md€ de dépenses attendues en 2014. Ces évolutions sont au moins autant liées à celles de la réglementation et à la création de mesures nouvelles qu’au dynamisme des dépenses de services à la personne.

Rappel des mécanismes fiscaux


Les particuliers employeurs bénéficient depuis 1991 d’une réduction d’impôt de 50 % des sommes déclarées au titre de l’emploi d’un salarié à domicile. En 2005, le plafond des dépenses éligibles a été porté de 10 000 € à 12 000 € et une majoration de 1 500 € par personne à charge a été introduite dans la limite de 15 000 € au total, mesure qui venait s’ajouter au plafond spécifique de 20 000 € existant depuis 1998 pour invalidité.

En 2005, ce dispositif a été transformé en deux dépenses fiscales distinctes : le régime de la réduction d’impôt, qui demeure applicable aux foyers inactifs, et le crédit d’impôt, régime plus favorable applicable aux foyers actifs. Réservé aux personnes actives ou à la recherche d’un emploi depuis plus de trois mois, il leur permet de se voir rembourser les droits à réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsqu’ils excèdent le montant de l’impôt dû.

En 2012, ces deux dépenses fiscales représentaient 56 % (3 380 M€) du total des aides fiscales et sociales en faveur des services à personne.

En 2013 (revenus 2012), 3,8 millions de contribuables déclarent des dépenses de services à la personne dans le cadre des mesures de crédits ou de réduction d’impôt. Ils étaient 2,6 millions en 2005 (revenus 2004). Ainsi, plus d’un foyer fiscal sur dix emploie un salarié à domicile pour une dépense annuelle moyenne de 2 574 €. 40 % de ces foyers bénéficient d’un crédit d’impôt, 38 % d’une réduction effective d’impôt et 22 % ne bénéficient d’aucun avantage fiscal. Au total, 8 % des foyers bénéficient d’un avantage fiscal, d’un montant annuel moyen de 880 €. La situation est différente selon que le contribuable peut prétendre au crédit ou à la réduction d’impôt.

L’avantage fiscal lié au crédit et à la réduction d’impôt (3,6 Md€ en 2014) se concentre majoritairement sur les foyers aux revenus fiscaux les plus élevés. Malgré un taux affiché à 50 %, il couvre en moyenne 35 % des dépenses de services à la personne déclarées par les contribuables, avec une forte différence entre les foyers actifs (47 % de crédit d’impôt en moyenne) et les foyers inactifs (27 % de réduction d’impôt en moyenne). Cette différenciation est liée au choix, retenu lors de la mise en place du crédit d’impôt, de favoriser les ménages actifs et notamment le maintien d’ un taux d’ activité élevé des femmes.

« Au total, le régime d’aide applicable aux services à la personne apparaît trop complexe et insuffisamment ciblé pour être efficient.

Des mécanismes plus ciblés seraient plus efficients et généreraient, sans reconfiguration d’ensemble des aides, des économies substantielles. Selon les scenarios retenus, ces économies pourraient aller jusqu’à 1,3 Md€ par an. Ceci pourrait permettre de mieux financer les besoins qui existent, en particulier en matière de soutien aux personnes âgées dépendantes » souligne la Cour des Compte.

En conséquence, la Cour recommande rationaliser les aides existantes notamment « en étudiant un abaissement ciblé du plafond pour le crédit et la réduction d’impôt ».

« L’abaissement du plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt est le moyen le plus simple de limiter la dépense fiscale et de réduire son effet sur la redistribution verticale. Si le taux du crédit d’impôt n’a pas changé depuis la création du crédit d’impôt en 1991, le plafond des dépenses éligibles a d’ailleurs régulièrement évolué durant les différentes législatures ».

Dans ces conditions, la Cour a demandé à la direction générale du Trésor d’estimer les effets de différents scénarios d’abaissement du plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt. Le chiffrage a été réalisé par tranches de dépenses de 1 000 euros. Il porte à la fois sur le gain d’impôt pour les finances publiques et sur le nombre de foyers fiscaux perdants par rapport à la situation actuelle.

  • Ainsi, l’abaissement du plafond de moitié (soit 6 000 €) conduirait à une baisse de la dépense fiscale de 10 % et toucherait 6 % des foyers fiscaux bénéficiaires.
  • Une réduction du plafond à 3 000 € conduit à une réduction de la dépense fiscale de 27 %, concentrée sur 18 % des foyers fiscaux bénéficiaires
  • Enfin, dans le cas d’un abaissement du plafond à 4 000 € le gain sur la dépense fiscale est d’environ 20 % (670 M€) supporté par 12 % des foyers déclarant des dépenses de services à la personne.

Dans un scénario encore plus ciblé, les plafonds pourraient être ramenés à deux : un plafond de droit commun fortement abaissé et un plafond sensiblement plus élevé pour les personnes handicapées, dépendantes et la petite enfance.


Consultez le rapport

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Article du 15 juillet 2014

Publié le mardi 15 juillet 2014

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