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Partage et licitations intervenant dans le cadre familial

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Le I de l’article 18 de la loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) a aménagé le régime spécial des partages avec soultes ou plus-values, prévu à l’article 748 du code général des impôts (CGI).

Désormais, cet article dispose que les partages qui portent sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes et plusvalues.

Le II de l’article 18 précité de la loi de finances étend dans les mêmes termes les dispositions prévues au II de l’article 750 du CGI concernant les licitations. La présente instruction administrative commente ces mesures.

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Instruction fiscale du 16 octobre 2008

BOI 7 F-2-08, n°93


Publié le mardi 28 octobre 2008

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