« Paradise Papers » : les trois propositions majeures à finaliser pour garantir une plus grande transparence dans nos systèmes fiscaux

Les récentes révélations médiatiques sur le système fiscal « Paradise Papers » montrent à nouveau comment certaines personnes et entreprises internationales dissimulent leurs richesses et dérogent à leurs obligations fiscales.

Le Consortium international des journalistes d’investigation a analysé et traité 13,4 millions de dossiers ayant fuité du cabinet d’avocat « Appelby », spécialisé dans la finance offshore. Les révélations en découlant ont ensuite été publiées par la presse mondiale début novembre.

Lors de la session plénière du Parlement européen à Strasbourg ce 14 novembre, le commissaire Pierre Moscovici a souligné :

« Comme vous tous je suis profondément indigné par les révélations des Paradise papers. Chaque jour de nouvelles informations mettent un peu plus en lumière un circuit planétaire et parfaitement huilé de planification fiscale agressive.

Mais je ne suis pas surpris. Nous savons depuis longtemps que multinationales, contribuables fortunés, cabinets de conseil et banques, travaillent main dans la main, pour soustraire à l’impôt des pans immenses de revenus. Et nous ne sommes pas face à des incidents isolés, mais à des pratiques systémiques, mondiales, et organisées.

Ces schémas d’optimisation fiscale agressive sont d’autant plus choquants que nombre d’entre eux sont apparemment légaux. Nous devons donc répondre sur le terrain de la loi à un défaut de la loi, avec un nouveau cadre règlementaire. Si c’est légal, comme certains le prétendent, alors il faut changer la loi ! Et je veux le faire avec l’aide de ce Parlement. »

Pour Pierre Moscovici il reste trois propositions majeures à finaliser pour garantir une plus grande transparence dans nos systèmes fiscaux.

Première proposition : Les intermédiaires fiscaux devront déclarer tout dispositif transfrontière de planification fiscale qu’ils conçoivent et commercialisent

Il s’agit de mettre en place de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients.

Cette proposition n’est pas nouvelle, elle date du mois de juin dernier.

« Ils devront systématiquement les déclarer au fisc du pays de l’acheteur. Si ces schémas sont illégaux, les administrations fiscales pourront engager des poursuites. S’ils sont légaux, les administrations fiscales pourront repérer la faille et la réparer. » précise le commissaire européen.

Ce dernier souhaite que le Conseil adopte la proposition sur les intermédiaires fiscaux dans les 6 prochains mois.

Deuxième proposition : le reporting public obligatoire pays par pays.

« Il donnerait à chaque citoyen un pouvoir de contrôle et de pression sans précédent. Nous aurions une publication accessible à tous – citoyens, medias, ONGs - de données comptables et fiscales qui aujourd’hui sont mises à disposition des administrations fiscales seulement. Car c’est par la pression de la presse, mais aussi par la pression de l’opinion publique, que l’on pourra changer les règles ! »

Troisième proposition : doter les Etats membres d’une liste noire européenne des paradis fiscaux.

« Je me suis engagé à faire aboutir cette liste après le scandale des "Panama Papers". Et la Commission, rapidement, a fait sa proposition. J’invite instamment les Etats membres à l’adopter dès le prochain Conseil des ministres des finances le 5 décembre. Le 5 décembre nous devons avoir une liste noire des paradis fiscaux. »

Parallèlement à la mise en place des ces propositions visant à plus de transparence, le Commissaire plaide pour une convergence des règles fiscales.

« C’est l’absence de règles communes en Europe qui permet à des entreprises de pratiquer l’optimisation fiscale agressive. Ce système prospère et perdure grâce aux failles des législations nationales actuelles et des divergences entre elles. »

Partant M. Moscovici invite les Etats membres à adopter le plus vite possible une assiette fiscale européenne pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) qui permettrait de limiter encore davantage les transferts artificiels de bénéfices entre pays.

Il souhaite accélérer les discussions et se doter d’un calendrier pour conclure l’assiette fiscale européenne pour l’impôt sur les sociétés en 2018.