Par un arrêté signé vendredi 8 avril 2016 , Michel Sapin et Christian Eckert ont ajouté le Panama à la liste pour 2016 des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
Cette inscription est prise en application de l’article 238-0 A-2-b du CGI.
Lors de la dernière actualisation de la liste, le 21 décembre 2015, il avait été annoncé qu’une attention particulière serait portée à la coopération effective du Panama.
Depuis lors, en dépit d’échanges réitérés entre les services du Ministère des finances et les autorités de Panama, appuyés à la mi-février par Michel SAPIN lors d’un entretien avec son homologue, cet Etat ne transmet toujours pas à la France les renseignements nécessaires à l’application de sa législation, notamment l’identité de bénéficiaires effectifs et la substance (comptes de résultat, effectifs) de sociétés immatriculées au Panama ...