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Paradis fiscaux : le gouvernement réintègre le Panama dans la liste 2016 des Etats et territoires non coopératifs

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Paradis fiscaux : le gouvernement réintègre le Panama dans la liste 2016 des Etats et territoires non coopératifs

Par un arrêté signé vendredi 8 avril 2016 , Michel Sapin et Christian Eckert ont ajouté le Panama à la liste pour 2016 des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

Cette inscription est prise en application de l’article 238-0 A-2-b du CGI.

« Lors de la dernière actualisation de la liste, le 21 décembre 2015, il avait été annoncé qu’une attention particulière serait portée à la coopération effective du Panama.

Depuis lors, en dépit d’échanges réitérés entre les services du Ministère des finances et les autorités de Panama, appuyés à la mi-février par Michel SAPIN lors d’un entretien avec son homologue, cet Etat ne transmet toujours pas à la France les renseignements nécessaires à l’application de sa législation, notamment l’identité des bénéficiaires effectifs et la substance (comptes de résultat, effectifs) de sociétés immatriculées au Panama » précise le communiqué des ministres.

L’application des mesures fiscales dissuasives liées à cette inscription sur la liste sera effective à compter du 1er janvier 2017.

« Comme l’a annoncé le Président de la République dans un entretien ce jour avec le Président panaméen, il incombe désormais au Panama d’adopter une coopération effective avec l’administration française, selon les standards fixés par l’OCDE. Le Président de la République a, en outre, demandé à Panama de confirmer son passage à l’échange automatique d’informations financières au 1er janvier 2018, selon les modalités prévues par l’OCDE. »

A la demande des autorités panaméennes, Michel Sapin recevra prochainement à Paris son homologue panaméen pour faire le point sur l’ensemble des demandes en cours et demander une totale transparence sur la situation de tous les ressortissants français impliqués dans des relations financières avec le Panama.

Arrêté du 8 avril 2016 modifiant l’arrêté du 12 février 2010

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Article de la rédaction du 7 avril 2016

Publié le samedi 9 avril 2016

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