Paquet fiscal : que reste-t-il de la loi TEPA ?

Alors que le gouvernement devrait lever le voile sur son plan de bataille destiné à réduire le déficit, la direction de FOL s’est interrogée sur la loi TEPA du 21 août 2007.

Pur produit du programme du président Sarkozy et traduction d’une nouvelle conception de la politique économique faisant plus de place au volontarisme économique, la loi TEPA n’est plus que l’ombre d’elle-même.

I. Les dispositions toujours en vigueur

La loi TEPA a relevé l’abattement d’ISF sur la résidence principale de 20 à 30% afin de faire face à la flambée des prix de l’immobilier.

• Cette disposition issue d’un amendement du député Gilles Carrez adopté au cours des débats n’a pas été remis en cause.

L’article 4 de la loi TEPA a institué une exonération d’impôt pour les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent tout en poursuivant des études.

Codifiée sous l’article 81-36° du CGI, cette exonération s’applique sur option et dans la limite de trois fois le montant du Smic mensuel ( Pour l’impôt sur les revenus perçus en 2010 la limite d’exonération était fixée à 4 031 €).

• Oh surprise cette mesure n’a pas été abrogé, réformé ou raboté... à ce jour.

Dans le cadre de la loi TEPA, diverses mesures concernant les droits de mutation à titre gratuit ont été adoptées afin d’alléger de manière substantielle ces droits et de faciliter la transmission du patrimoine vers les jeunes générations (Ainsi, les articles 8, 9 et 10).

Consultez le barème des droits de succession et de donation pour 2011

• contrairement à ce que nous avions envisagé en octobre 2010 puis en avril dernier, le gouvernement n’est pas revenu sur la réforme des droits de succession et de donation opérée dans le cadre de la loi TEPA. Le seul aménagement de taille consiste en un relèvement de cinq points du tarif des deux dernières tranches du tarif des droits de succession et de donation en ligne directe et entre époux (Accédez au dossier sur la réforme de la fiscalité du patrimoine et au « Mag interactif »).

La loi TEPA a réduit le délai de prescription décennale de droit commun prévu à l’article L 186 du LPF. En matière de droits d’enregistrement et d’ISF, le délai de droit commun a été réduit de dix à six ans

• Cette disposition est toujours en vigueur.
  
  
  

II. Les dispositions qui ont été supprimées ou aménagées

Ce dispositif pose le principe que le total des impositions payées par le redevable au titre de l’impôt sur le revenu , de l’ISF, des impôts locaux afférents à son habitation principale et des contributions sociales ne peut dépasser un pourcentage de ses revenus perçus l’année précédente.

Contrairement à l’information largement véhiculée, ce dispositif n’a pas été institué par la loi TEPA mais par le gouvernement Villepin dans le cadre de la loi de finances pour 2006. Le principe était qu’un contribuable ne pouvait avoir à acquitter plus de 60 % de ses revenus en impôts directs.

La loi TEPA du 1er août 2007 a abaissé le seuil à 50 % du revenu déclaré et intégré, les contributions sociales au titre des impôts servant de référence au calcul du bouclier. Cette mesure devait contribuer au maintien ou au retour en France des personnes qui peuvent investir dans l’économie productive.

• Le bouclier fiscal a été supprimé par la Loi de Finances Rectificative pour 2011 portant réforme de la fiscalité du patrimoine du 30 juillet 2011. Son abrogation définitive ne devrait toutefois pas intervenir avant le 1er janvier 2013.

L’article 5 de la loi TEPA a institué un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l’acquisition ou la construction de l’habitation principale (Art. 200 quaterdecies du CGI). Le taux de ce crédit d’impôt était fixé à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement et à 20 % pour les quatre annuités suivantes.

• Aménagé en 2009 puis en 2010, la loi de finances pour 2011 a finalement fusionné en un seul dispositif (le PTZ+) le Pass-Foncier, le prêt à taux zéro (PTZ) et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.

Rappelons toutefois que le dispositif continue de s’appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà et pour les annuités restant à courir.

La loi TEPA a institué un dispositif de réduction d’ISF en faveur des redevables qui procèdent à des investissements sous la forme de souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME européennes non cotées ou de Fonds d’Investissement de Proximité (FIP).

Le taux de cette réduction d’ISF était fixé à 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de PME ou de titres participatifs de SCOP, en numéraire ou en nature, dans la limite de 50 000 € par an et à 50 % des versements réalisés au titre de souscriptions en numéraire dans des parts de FIP éligibles, dans la limite de 20 000 € par an (Art. 885-0 V bis du CGI).

• La loi de Finances pour 2011 a aménagé cette réduction d’ISF : le taux de la réduction d’ISF a été porté de 75% à 50% et le plafond de la réduction a été porté de 50.000 € à 45.000 € au titre des souscriptions effectuées dans les sociétés depuis le 13 octobre 2010. Le montant de la réduction maximale dont le redevable de l’ISF peut bénéficier en cas de souscription via un FIP a quant à lui était est porté de 20.000 € à 18.000 €.

L’article 16 de la loi TEPA a institué au bénéfice des redevables de l’ISF qui le souhaitent un mécanisme qui permet d’imputer sur la cotisation d’ISF mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général des secteurs de l’enseignement supérieur, de la recherche ou de l’insertion des personnes par l’activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 €.

• La loi de Finances pour 2011 n’a pas modifié le taux de la réduction (75%) ni même le plafonds demeuré fixé à 50.000 €. En revanche, le plafond a été ramené à 45000€ en cas d’investissement parallèle dans le dispositif ISF PME.
  
  
  

III. Les dispositions qui sont sur la sellette

L’article 1er de la loi « TEPA » a instauré un régime d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires, codifié à l’article 81 quater du CGI.

Cette exonération d’impôt bénéficie à l’ensemble des salariés du secteur privé, y compris à ceux du secteur agricole, ainsi qu’aux agents publics, titulaires ou non.

Elle concerne les salaires versés au titre de l’ensemble des heures supplémentaires, c’est-à-dire de toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail telle que déterminée par la législation relative au travail.

• Si à ce jour, cette mesure de défiscalisation des heures supplémentaires est toujours d’actualité, elle pourrait passer à la trappe à la faveur de la Loi de Finances pour 2012. Reste à savoir si le gouvernement remettra en cause le volet fiscal ou le volet social voire les deux.

Si l’austérité est de rigueur, le gouvernement se doit de demeurer "Présidentiable"

Attention : Si le régime des droits de donation et de succession n’a pas été réformé, il n’est toutefois pas à l’abri d’aménagements qui pourraient intervenir au cours des débats parlementaires.

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