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Paiement et remboursement du timbre fiscal électronique : comment ça marche ?

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Paiement et remboursement du timbre fiscal électronique : comment ça marche ?

Timbre fiscal {JPEG} Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le gouvernement a institué la dématérialisation des timbres exigés pour établir ou renouveler un passeport et pour les titres de séjour.

Il s’agit d’une nouvelle étape pour faciliter les démarches administratives des citoyens grâce à l’usage du numérique, tout en optimisant le fonctionnement des administrations.

En pratique

  • vous payez en ligne par carte bancaire sur PC, tablette ou smartphone
  • pour une personne majeure : 86 €
  • pour une personne mineure de plus de 15 ans : 42 €
  • pour une personne mineure de moins de 15 ans : 17 €

Cliquez ici pour acheter un timbre dématérialisé

  • Vous obtenez un flashcode ou un numéro à 16 chiffres

Le timbre dématérialisé est doté d’un identifiant unique, il se caractérise par un code numérique sécurisé et unique, composé de 16 chiffres. Ce code numérique peut aussi prendre la forme d’un code 2D (flash code).

Ce code numérique, quelque soit sa forme (présentation du code intégré au document envoyé par courriel ou numéro du timbre joint au SMS), devra être présenté lors du dépôt de la demande de formalité en lieu et place des timbres papier. Il suffira ensuite de présenter ces références lors du dépôt du dossier de demande (papier cette fois) de passeport à la mairie.


L’administration fiscale vient de préciser les modalités de paiement et de remboursement du timbre dématérialisé.

Le paiement du droit de timbre par voie électronique est expressément prévu par l’article 887 du CGI.

Conformément aux dispositions de l’article 899 du CGI, le timbre dématérialisé est délivré pour un usage déterminé, il est spécialisé par type de formalité pour laquelle il est acquis.

Exemple : Un timbre dématérialisé pour un passeport concernant une personne majeure ne pourra pas être utilisé pour une demande de passeport pour une personne mineure, dès lors que le montant du timbre est différent.

Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de six mois à compter de sa date d’acquisition, quelle que soit l’évolution du tarif applicable (CGI, art. 900).

Ainsi, en cas de changement de tarif, le timbre électronique reste utilisable pour la formalité pour laquelle il a été acquis, jusqu’à l’expiration de sa durée de validité de 6 mois.

Il est précisé que ce délai est suspendu, le cas échéant, de la date du dépôt à la date de fin de l’instruction par l’autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé.

Une demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l’expiration du délai de validité prévu à l’article 900 A du CGI.

Un remboursement en ligne est possible, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • la carte bancaire utilisée lors de l’achat doit toujours être valide ;
  • le timbre doit avoir été acheté depuis plus de trois jours et moins d’un an ;
  • le timbre ne doit pas avoir été déjà remboursé ni utilisé.

Ces demandes de remboursement sont traitées par crédit automatique sur le compte bancaire adossé à la carte de paiement ayant servi à l’achat initial sur Internet.

Si le timbre n’est pas remboursable automatiquement, les demandes de restitution devront être présentées directement auprès de l’organisme l’ayant délivré.


Ces précisions ont été intégrées dans la base BOFIP-Impôt en date du 25 juin 2015

Crédit photo :© pablographix

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 25 juin 2015

Publié le vendredi 26 juin 2015

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