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Pactes Dutreil et holdings : les méandres de l’activité d’animatrice

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2- La question de l’antériorité de l’activité d’animation

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 juin 2011 a été remarqué.

Non seulement parce qu’il est le premier sur le terrain de l’exonération partielle visée par l’article 787 B et sur celui du régime de paiement fractionné et différé de l’article 397 A-b, mais aussi par la rigueur dont a fait preuve la haute juridiction en refusant le bénéfice de l’exonération partielle à un contribuable sur des titres d’une holding animatrice, au motif notamment que la société avait endossé le rôle d’animatrice concomitamment à la donation litigieuse (en l’espèce la holding avait commencé à animer le groupe trois mois avant la donation et ne pouvait justifier que d’actes juridiques mais pas d’activité d’animation réelle).

L’adjonction d’une condition non prévue par le texte pourrait en soi prêter à la critique.

Mais plus gênant encore est l’imprécision qui l’entoure : quel est le délai à partir duquel une donation pourra être consentie sans risque de remise en cause de l’exonération partielle ?

Faute de mieux, il est permis de raisonner par analogie avec le régime du paiement différé et fractionné des droits de l’article 397 A-b de l’annexe III au CGI, pour lequel l’administration admet qu’il peut bénéficier à une holding constituée depuis moins d’un exercice (BOI-ENR-DG-50-20-50, n°180 in fine).

On peut donc penser qu’a fortiori une holding qui exerce son activité d’animatrice depuis plus d’un exercice ouvrira droit aux exonérations partielles.

Mais une fois de plus, faute de solutions claires, l’appréciation par les juges restera factuelle, et donc source d’insécurité juridique.

3- L’épineuse question de la co-animation

Une holding n’a pas nécessairement besoin d’être majoritaire dans le capital de ses filiales pour être considérée comme animatrice : il suffit qu’elle détienne une participation suffisante pour avoir une réelle influence.

Dès lors, deux associés qui souhaiteraient constituer chacun une holding à laquelle ils apporteraient leurs participations respectives ne peuvent-ils pas revendiquer le statut d’animatrice pour chacune des holdings ?

Deux holdings peuvent tout à fait exercer une réelle influence sur un même groupe de société, et conduire ensemble la politique du groupe.

Mais ce montage, s’il n’est exclu par aucun texte ou doctrine administrative, ne manquera pas cependant d’attirer l’attention de l’administration, et devra être utilisé avec beaucoup de prudence. Et il sera impératif que des conventions de prestations de service administratifs et de gestion soient mises en place avec chacune des holdings, que les holdings facturent des fees à leurs filiales, qu’il y ait communauté de dirigeants entre les holdings et les filiales, et qu’elles puissent justifier à tout moment de l’effectivité de leur activité d’animation.

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Article rédigé par Pierre-Alain GUILBERT, notaire associé et Maïder DE LOS SANTOS, consultante

Publié le jeudi 31 janvier 2013
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