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Pactes Dutreil et holdings : les méandres de l’activité d’animatrice

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Pactes Dutreil et holdings : les méandres de l’activité d’animatrice




Article rédigé par Pierre-Alain GUILBERT, notaire associé et Maïder DE LOS SANTOS, consultante de l’office notariale 14 PYRAMIDES NOTAIRES


L’assimilation des holdings animatrices aux sociétés opérationnelles leur ouvre la porte des exonérations partielles prévues par les articles 787 B (Droits de mutation à titre gratuit) et 885 I bis (ISF).

Mais quelle notion se cache exactement derrière ce terme flou de holding animatrice, pourtant clef de l’économie d’impôt ?

L’administration donne une définition des holdings animatrices : ce sont celles qui « participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Ces sociétés utilisent ainsi leur participation dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques. Ces sociétés holdings animatrices s’opposent aux sociétés holding passives qui sont exclues du bénéfice de l’exonération partielle en tant que simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier ». (BOI-PAT-ISF-30-30-40-10, §140).

Mais cette définition sommaire ne permet pas de résoudre tous les problèmes de qualification.

Trois problèmes sont notamment susceptibles d’être rencontrés en pratique, sans que ni la jurisprudence ni la doctrine administrative n’y apportent les réponses claires qui seules permettraient de sécuriser les opérations et d’éviter des redressements aux conséquences désastreuses :
_

1- L’insidieuse nécessité d’une continuité de l’activité d’animation

Assez logiquement, l’administration fiscale impose que l’activité éligible soit exercée de manière continue pendant toute la durée de l’engagement collectif et de l’engagement individuel (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 pour les Dutreil transmission et BOI-PAT-ISF-30-40-60-10 pour les Dutreil-ISF), soit au minimum six années à compter de la signature du pacte.

Mais cette exigence s’articule difficilement avec l’activité de holding : quid si la société décide de vendre tout ou partie de ses participations pour, par exemple, diversifier ses investissements ?

En l’état, rien n’indique que l’administration sera encline à accorder un délai de réinvestissement à la holding même en cas de recherche active et justifiable, et si l’on y prend pas garde, la holding devenue « cash box » le temps nécessaire de trouver de nouveaux investissements pourrait bien perdre son statut d’animatrice.

En attendant que la question soit résolue par la jurisprudence ou l’administration, la prudence impose de gérer les cessions de participations de façon à ce que l’actif brut soit à tout moment composé à 50% de titres de participation.

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Article rédigé par Pierre-Alain GUILBERT, notaire associé et Maïder DE LOS SANTOS, consultante

Publié le jeudi 31 janvier 2013

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