Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Pacte Dutreil, sociétés interposées et restructuration : Bercy met à jour sa doctrine

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Pacte Dutreil, sociétés interposées et restructuration : Bercy met à jour sa doctrine

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient d’intégrer la réponse ministérielle Lecerf (JO Sénat du 18 mars 2010, question n°05735).


Bref rappel du régime de l’article 787 B

Il ressort des dispositions de l’article 787 B du CGI que les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (75%).

Cet engagement est souscrit pour une durée minimale de deux ans et porte sur au moins 20 % (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées) des droits financiers et des droits de vote.

L’exonération s’applique également aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées, c’est-à-dire de sociétés détenant directement ou par l’intermédiaire d’une autre société une participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation.

  • Dans ce dernier cas, l’engagement collectif de conservation est souscrit par la société qui détient directement la participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation. Les participations doivent alors être conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement.
  • Par ailleurs, l’exonération partielle porte sur la valeur des droits sociaux de la société détenue directement par le redevable dans la limite de la fraction de la valeur de l’actif brut de celle-ci représentative de la participation directe ou indirecte ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.

Le législateur (Art. 34 de la LF pour 2010) a précisé que l’exonération partielle des transmissions de parts ou actions de sociétés détenant, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société, une participation dans une société dont les titres font l’objet d’un ECC n’est pas remis en cause en cas d’augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées.

Cet article 34 constitue une légalisation de la doctrine administrative existante (RM TRON, JOAN du 14 février 2006, question n°79441). En effet, dans cette réponse le ministre de l’économie et des finances avait précisé que « l’acquisition par les bénéficiaires de l’exonération ou par la société interposée de titres supplémentaires qui ont pour effet d’augmenter la participation dans la société dont les titres sont soumis à engagement collectif n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du régime de faveur ».


Concernant l’apport de la réponse ministérielle Lecerf

S’agissant des ECC en présence de sociétés interposées le ministre vient de rappeler que :

- Chaque associé, personne morale ou personne physique, de la chaîne doit détenir au minimum les titres qu’il possédait au moment de la signature de l’engagement collectif, pendant toute la durée de ce dernier, afin que le taux de participation indirecte dans la « société cible » reste inchangé.

- Toutefois, il est précisé que seuls les associés personnes physiques souhaitant bénéficier de l’exonération partielle ainsi que les sociétés interposées de la chaîne de détention doivent conserver leurs participations inchangées.

  • S’agissant des opérations de restructuration en présence de sociétés interposées : il est admis qu’en cas de fusion, l’exonération partielle n’est pas remise en cause si, d’une part, les signataires respectent l’engagement collectif de conservation jusqu’à son terme, et si, d’autre part, les titres reçus en contrepartie de la fusion sont conservés jusqu’au terme de l’engagement individuel.
  • Pour l’avenir, l’exonération partielle ne pourra s’appliquer à de nouvelles transmissions, à titre gratuit, que si un nouvel engagement collectif de conservation est souscrit dans les conditions de droit commun.

Enfin, l’augmentation du capital de la société dont les titres sont soumis à l’engagement collectif n’est pas, à elle seule, de nature à remettre en cause l’exonération partielle, sous réserve que la société signataire conserve ses titres à l’issue de l’opération.


Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP-Impôt sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20-20130909

newsletter de Fiscalonline

Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 9 septembre 2013

Publié le mardi 10 septembre 2013

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Droits de mutation | Engagement Dutreil | Pacte d’associés


 



Les articles les plus lus !
Les députés refusent d’inscrire dans la loi une définition de la « holding animatrice »
Les intérêts de l’avance consentie sur un contrat d’assurance-vie peut être déduite des revenus fonciers
Dispositif « Denormandie » : élargissement du Pinel aux acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration
Conditions d’application du cumul emploi retraite en 2018
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Liste des sociétés concernées par la taxe sur les transactions financières au 1er décembre 2018
Réduction d’impôt « Pinel » en zones B2 et C : maintien de l’extension du délai de réalisation de l’acquisition au 15 mars 2019
Prélèvement à la source, crédits d’impôts et réductions d’impôt : en pratique ?
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018