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Pacte Dutreil : le gouvernement ne portera pas le taux d’exonération des droits de mutation à 95%

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En vertu des dispositions de l’article 787 B du CGI, les transmissions d’entreprises (entre vifs ou par décès) sont exonérées, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur (75%).

Pour ce faire, les parts ou les actions « doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission […] ».

Le député Jean-Marc Roubaud a proposé au ministre de l’économie et des finances de porter le taux d’exonération de 75% à 95% dans le souci « d’encourager les donations permettant ainsi un transfert organisé dans le temps d’une génération à une autre ».


La ministre de l’économie et des finances vient de répondre négativement à sa demande.

Elle souligne que « le Conseil constitutionnel a jugé que le montant de l’avantage accordé est suffisamment équilibré au regard des obligations, notamment de conservation, qui pèsent sur les bénéficiaires de l’exonération partielle, pour satisfaire à l’objectif de stabilité de l’actionnariat stratégique ».

L’augmentation du taux de l’exonération à 95 % poserait à nouveau la problématique de la proportionnalité de l’avantage par rapport aux contraintes imposées aux bénéficiaires.

« Il n’est donc pas envisagé de modifier ces dispositions, dont le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné, dans son rapport sur le patrimoine des ménages de mars 2009, le caractère compétitif en comparaison avec les régimes applicables à l’étranger, et cela de surcroît dans un contexte où le Gouvernement s’est, au contraire, engagé dans une action résolue de réduction des dépenses fiscales ». 


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Réponse ministérielle Jean-Marc Roubaud du 31 août 2010

question n°80053


Publié le mercredi 1er septembre 2010

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