Pacte Dutreil : le critère de la prépondérance civile s’applique également aux Holdings animatrices

09/03/2018 Par La rédaction
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La question posée devant la cour est de savoir si le caractère d’holding animatrice de la SA FDR suffit à faire bénéficier la société du régime de faveur, sans examen de l’activité civile prépondérante de la société.

 

Le régime d’exonération partiel des droits de mutation prévu par l’article 787 B du CGI est réservé aux sociétés exerçant à titre prépondérant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une activité civile purement patrimoniale peut être exercée, mais à la condition qu’elle demeure accessoire.

L’administration fiscale précise à cet effet que, la prépondérance de l’activité s’apprécie « au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut) » ...

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