Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Pacte Dutreil et société interposée : quels sont les risques de la cession des titres de la société "cible" au cours de l’engagement individuel

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Aux termes de l’article 787 B du CGI, les transmissions à titre gratuit (par succession ou par donation) de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (ECC) sont, sous certaines conditions, exonérées de droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur (Voir les commentaires administratifs sur ce dispositif)

Cet engagement est souscrit pour une durée minimale de deux ans et porte sur au moins 20 % (sociétés cotées) ou 34 % (sociétés non cotées) des droits financiers et des droits de vote.

Cette exonération s’applique également aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées (Sociétés détenant directement ou par l’intermédiaire d’une autre société une participation dans la société dont les titres font l’objet de l’ECC).

En pratique, l’exonération porte sur la valeur des droits sociaux de la société détenue directement par le redevable dans la limite de la fraction de la valeur de l’actif brut de celle-ci représentative de la participation ayant fait l’objet de l’ECC.

Dans ce cas, l’ECC est pris par la société (Holding non animatrice) qui détient directement la participation dans la société (La cible) dont les titres font l’objet de l’ECC.

Dans cette situation, « le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif. » (Art. 787 B-b al.9 du CGI).

  • Autrement dit, après la transmission et jusqu’à la fin de l’ECC, la chaîne de participations entre le bénéficiare de la transmission et la société dont les titres sont pris dans un ECC doit demeurer figée.

Quoiqu’il en soit, le ministre de l’Économie et des Finances a admis que « l’acquisition par les bénéficiaires de l’exonération ou par la société interposée de titres supplémentaires qui ont pour effet d’augmenter la participation dans la société dont les titres sont soumis à engagement collectif n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du régime de faveur ».


- Que se passe-t’il à l’issue de l’engagement collectif ?

Comme le souligne M. JF. Desbuquois : « A la lettre la société interposée n’est plus juridiquement tenue de conserver les titres précédemment placés sous engagement collectif. de même le principe du maintien des participations inchangées cesse » (Les engagements de conservation de titres sociaux - ISF et droits de mutation à titre gratuit, Ed. EFE, P.91, §159).

Pour autant, M. Desbuquois fait part de son hésitation quand au fait de considérer que la société interposée pourrait céder sans risque en cours d’engagement individuel sa participation dans la société cible « tant cela est contraire à l’esprit du texte. »

Le ministre de l’Économie et des Finances a récemment donné raison à M. Desbuquois.

Le contexte : Le Député du Nord Sébastien Huyghe, a demandé au Gouvernement de lui confirmer si, à l’issue de l’ECC, la société interposée pouvait céder les titres de la société cible, sans que les bénéficiaires de la transmission ne voient le régime de faveur remis en cause si ces derniers conservaient quatre années les titres de la holding (société interposée).

Le ministre vient de répondre négativement

« La confirmation demandée ne peut pas être apportée au cas particulier car l’opération par laquelle les titres de la « société cible » seraient cédés, au cours de l’engagement individuel, par la société interposée, holding passive, lui ferait perdre son caractère de société interposée. Or c’est ce dernier qui conditionne l’application de l’exonération partielle. Par ailleurs, cette opération serait contraire à l’esprit de la mesure qui a pour finalité d’assurer, au-delà du transfert du capital aux bénéficiaires de la transmission, la pérennité de l’entreprise, « société cible » ».


Sur le même sujet :

- Pacte Dutreil : l’exonération s’applique-t-elle si le donateur conserve le stock ?

- Pacte Dutreil, sociétés interposées et opérations sur le capital

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Huyghe du 29 juin 2010

Question n°76733


Publié le jeudi 8 juillet 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Engagement Dutreil | Transmission


 



Les articles les plus lus !
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
La procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
Les solutions du Gouvernement face à la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne
Articulation entre crédit d’impôt recherche et jeune entreprise innovante
Taxation de l’économie numérique : déclaration commune franco-allemande
CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d’un jeune docteur
Taux de l’impôt sur les sociétés de 2018 à 2022
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018