Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Pacte Dutreil et augmentation de capital

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Question

M. Georges Tron appelle l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l’État sur les dispositions de l’article 787-B du code général des impôts qui exonèrent, sous certaines conditions, à hauteur de 75 %, les transmissions à titre gratuit d’entreprise.

Ce dispositif concerne la transmission à titre gratuit de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais également, et dans la limite de deux niveaux d’interposition, celles des titres d’une société interposée.

S’agissant des sociétés interposées, l’exonération est notamment subordonnée à la conclusion, préalablement à la transmission, d’un engagement collectif de conservation des titres de la société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pendant la durée de cet engagement collectif, dont la durée minimale est de deux ans, les participations doivent être conservées inchangées à chaque niveau d’interposition.

L’intangibilité des participations détenues par chacune des sociétés interposées peut se justifier en cas de réduction des participations, sa justification apparaît plus problématique lorsque le niveau desdites participation augmente.

Il relève que, pour l’application des dispositions de l’article 885-1-bis du code général des împôts qui exonèrent partiellement de l’impôt de solidarité sur la fortune la valeur des titres que leurs détenteurs s’engagent collectivement à conserver, l’administration a prévu, dans une instruction du 23 février 2004, que le bénéfice du régime de faveur ne serait pas remis en cause, en cas d’augmentation des participations détenues par les sociétés interposées et lui demande s’il est envisagé d’adopter une mesure de portée équivalente pour l’application des dispositions de l’article 797-B du même code.


Réponse du Ministre

La réponse à la question posée est affirmative.

En effet, il résulte des dispositions de l’article 787-B que le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif.

À l’instar du dispositif prévu en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, il est précisé que l’acquisition par les bénéficiaires de l’exonération ou par la société interposée de titres supplémentaires qui ont pour effet d’augmenter la participation dans la société dont les titres sont soumis à engagement collectif n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du régime de faveur.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Georges Tron du 14 février 2006

Question n°79441


Publié le vendredi 17 février 2006

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Engagement Dutreil | Pacte d’associés | Transmission


 



Les articles les plus lus !
Mise en ligne du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
BEPS : La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale
Les mesures du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Plus-value de revente de lots dans un immeuble acquis en bloc : utilisation de la méthode des millièmes de copropriété
Plafond des prélèvements réalisés au titre d’une même souscription ouvrait droit à la réduction d’impôt IR-PME
Le Conseil d’Etat affine les critères permettant de qualifier la Holding animatrice de groupe
Succession : champ d’application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
L’OCDE et l’ATAF continuent de renforcer leur coopération fiscale en Afrique
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018