Le législateur (Art. 22 de la Loi de finances pour 2009) a introduit un nouveau dispositif autorisant les PME à imputer sur leur résultat imposable les déficits de leurs succursales ou filiales détenues directement à au moins 95% lorsqu’elles sont soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés et implantées dans un Etat de l’UE ou un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative.

Ce nouveau dispositif qui ne nécessite pas l’obtention d’un agrément est codifié sous l’article 209 C du CGI.

Rappelons que ce dispositif :

• déroge au principe de territorialité prévu à l’article 209-I du CGI qui prévoient que les résultats imposables à l’IS sont déterminés en tenant compte des opérations des seules entreprises exploitées en France

• se distingue du régime spécial du « bénéfice mondial consolidé » (Art. 209 quinquies)
  
  
  Le gouvernement vient d’apporter des précisions concernant ce nouveau régime dans le cadre d’un décret.

On apprend ainsi que : « pour l’application de l’article 209 C du code général des impôts, la détention d’un pourcentage du capital d’une société s’entend de la détention en pleine propriété de ce même pourcentage des droits à dividendes et des droits de vote attachés aux titres émis par cette société. Les droits détenus indirectement s’entendent des droits détenus par l’intermédiaire d’une chaîne de participation. Le pourcentage de ces droits est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs ».

Le gouvernement souligne, par ailleurs, que la déduction opérée est subordonnée au fait que la PME joigne, à sa déclaration de résultats, un état conforme au modèle établi par l’administration (mentions obligatoires).