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PLFSS 2011 - Stock-options et attribution gratuite d’actions : mêmes sanctions

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Actuellement, les taux de prélèvement sur les stock-options sont inférieurs aux taux de droit commun des prélèvements sur les salaires.

Dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2011, le gouvernement a proposé de rapprocher les taux de prélèvement sur les stock-options et le taux de droit commun :

- d’une part, en portant la contribution payée par le bénéficiaire sur le gain de levée d’option de 2,5% à 8%.

- d’autre part, en portant de 10% à 14% la contribution payée par l’employeur sur la valeur de l’option, lors de son attribution.


Dans le cadre des discussions parlementaires, les députés ont adopté, contre l’avis du gouvernement (M. Francois Baroin) un amendement de M. Yves Bur apporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général (Admt n°91) étendant la proposition sus-visée aux attributions gratuites d’actions.

L’amendement était rédigé comme suit : « Il n’est pas souhaitable d’établir une distinction entre les stock-options et les attributions gratuites d’actions. Lorsque ces deux contributions ont été créées, le souci du législateur a précisément été, afin d’éviter tout transfert de l’un vers l’autre de ces dispositifs, d’intégrer les attributions gratuites d’actions dans le dispositif initialement conçu pour les seules stock-options ».


Rappel concernant l’attribution d’actions gratuites :

C’est l’article 83 de la LF pour 2005 qui a institué le dispositif d’actionnariat salarié qui permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, d’attribuer selon un régime fiscal et social favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux ou à ceux des sociétés qui leur sont liées.

Par la suite le législateur a étendu ce régime fiscal et social de faveur aux attributions d’actions gratuites effectuées, dans les mêmes conditions, par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger aux salariés et mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale.


Rappelons que le vote sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 2 novembre 2010.

© Fiscalonline

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Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la seconde séance du 29 octobre 2010

Publié le dimanche 31 octobre 2010

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