Mardi 21 avril 2020 le Sénat, a poursuivi en séance publique l’examen des articles du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale.
Si vous avez raté le début : « Les mesures fiscales du PLFR2020-II adoptées par les députés »
Soulignons que l’article 1 du projet de loi « Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises » a été adopté en l’état.
Si de nombreux amendement ont été rejeté, plusieurs d’entre eux ont été adoptés par les sénateurs
Les amendements N°90 rect., 197 rect. ter, 327 visent à inclure dans le champ du FCTVA les achats de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, blouses, gels hydroalcooliques par les collectivités territoriales à destination des professionnels de santé dans un premier temps et plus tard de leurs administrés.
Pour mémoire, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR). Il vise à permettre « le remboursement intégral de la TVA acquittée par les collectivités tertégral de la TVA acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses réelles d’investissement ».
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