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PLFR2017 : les députés ont adopté la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés

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PLFR2017 : les députés ont adopté la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés

Les députés ont adopté en première lecture lundi le Projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui contient un article unique proposant la mise en œuvre d’une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€.

La surtaxe choisie est l’article quasiment unique d’un projet de loi de finances rectificative (PLFR) élaboré par l’exécutif après une décision du Conseil constitutionnel début octobre qui invalide la taxe sur les dividendes, introduite en 2012, et contraint l’Etat à rembourser 10 Md€, principalement aux grandes entreprises.

« Il y a des lundis plus faciles que d’autres » a souligné Bruno Le Maire lors du lancement de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

La « contribution exceptionnelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, ne restera pas dans ma mémoire comme le meilleur que j’aurai eu à passer en tant que responsable politique » a rajouté le ministre.

Une autre solution aurait consisté à différer, à étaler dans le temps, à renvoyer aux calendes grecques le remboursement des 10 Md€. Toutefois le taux des intérêts moratoires (4,80%) pesant sur le remboursement de ces 10 Md€ , a rendu cette solution inenvisageable.

L’effort financier demandé aux grandes entreprises ne concernera que les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€. Il ne concernera ni les PME, ni les TPE, ni les entreprises les plus fragiles. Il portera sur les bénéfices, donc par définition sur des entreprises qui ont de bons résultats.

Un peu plus de 300 entreprises seront concernées.

Par ailleurs le texte distingue parmi les entreprises dont le chiffre est supérieur à 1 Md€ celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 Md€.

  • Pour toutes celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€, le taux d’impôt sur les sociétés sera exceptionnellement porté à 38,3 % pour la seule année 2017.
  • Pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 Md€, et qui par définition sont bénéficiaires, puisqu’elles paient l’impôt sur les sociétés, le taux de cet impôt sera exceptionnellement augmenté.

Le contentieux relatif à la taxe sur les dividendes et la condamnation de l’Etat contraint le Gouvernement à effectuer des remboursements de 5 Md€ en 2017 et de 5 Md€ en 2018.

Pour y faire face, le Gouvernement a ainsi proposé la mise en place de deux contributions exceptionnelles au titre de l’impôt sur les sociétés uniquement dues par les plus grandes entreprises. Elles rapporteront environ 5,4 Md€, dont 4,8 Md€ dès 2017.

Le président de la commission des Finances Eric Woerth, intervenant après le rapporteur de la Commission des Finances, a regretté la « précipitation » du gouvernement.

Pour Eric Woerth la morale de l’histoire est que « l’État a toujours un droit à l’erreur, alors qu’il est très rare que les entreprises et les particuliers en aient un ».

« Ce que comprendront, à juste titre, les investisseurs étrangers, c’est qu’en France on peut augmenter massivement la fiscalité au moindre coup de vent, que nul n’est à l’abri d’un coup de force fiscal. Voilà le message que vous envoyez aux investisseurs du monde entier ! Je ne pense pas que cela soit souhaitable » a rajouté le Président.

Plusieurs amendements ont été adopté en séance publique :

  • Le Gouvernement remettra au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l’instauration de cette contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.
  • La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne seront pas admises dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les société
  • Extension du bénéfice du délai supplémentaire de cinq jours à toutes les entreprises qui devront payer leur dernier acompte d’impôt sur les sociétés le 15 décembre 2017, c’est-à-dire à celles dont l’exercice sera clos au plus tard le 19 février 2018.

A l’issue de la discussion, le texte du projet de loi a été adopté par 39 voix pour et 16 contre (58 votants)




Consulter le texte du PLFR2017 tel qu’adopté par les députés le 6 novembre 2017

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Article de la rédaction du 6 novembre 2017

Publié le lundi 6 novembre 2017

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