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PLFR2014 : les amendements adoptés en commission des finances

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A l’issue de l’examen du texte du projet de Loi de Finances Rectificative pour 2014, par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale au cours de la réunion du 18 juin 2014 les députés ont adopté 10 amendements sur la centaine déposée en Commission.

Voici la liste des amendements adoptés :

  • Amendement CF-44

Au deuxième alinéa de l’article 150-0 D du Code général des impôts, après les mots « , de droits portant sur ces actions ou parts », insérer le signe « , ».

Cet amendement a pour objet la correction d’une erreur matérielle issue de la réforme du régime des plus-values mobilières intervenue l’an passé.


  • Amendement CF-52

Aux termes de l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que sur l’évolution du nombre de résidents fiscaux.

L’amendement propose que ce rapport soit remis avant le 30 juin de chaque année afin que le Parlement puisse en tirer toutes les conséquences à l’occasion des débats budgétaires de l’automne.


  • Amendement CF-142

Le deuxième alinéa de l’article 57 du code général des impôts est complété par les mots :

",ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A.".

L’article 57 permet à l’administration fiscale de réintégrer au résultat imposable en France les montants qui en auraient été soustraits par une manipulation des prix pratiqués entre une entreprise établie en France et une entreprise établie dans un autre État. Son application est toutefois conditionnée à l’existence de liens de dépendance entre les deux entreprises, qu’ils soient de droit ou de fait. La charge de la preuve d’un lien de dépendance incombe à l’administration.

L’amendement supprime la condition de dépendance jusqu’alors exigée lorsque l’entreprise est établie dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), qui ne se conforme pas aux standards de transparence et de communication des données fiscales.

  • Amendement CF-162

L’article 278 sexies du Code général des impôts est ainsi modifié :

« Au 11. du I. : après les mots : « de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 précitée » insérer les mots : « ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 faisant l’objet d’un contrat ville prévu à l’article 6 de cette même loi ». »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif de TVA au taux réduit de 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété prévu à l’article 278 sexies I. 11. du CGI favorise la mixité sociale et urbaine dans les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine signée par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) et dans un périmètre de 300 m autour de ces quartiers.

L’amendement étend l’avantage fiscal du taux réduit de TVA.

_

  • Amendements CF-116 et CF-168

L’article 6 du PLFR 2014 prévoit une stabilisation du montant des aides personnelles au logement.

Les paramètres de calcul de l’aide personnalisée au logement et ceux de l’allocation de logement sociale ne sont pas révisés pour l’année 2014.

En conséquence, la revalorisation en fonction de l’indice de référence des loyers de l’ordre de 0,7 % qui serait intervenue au 1er octobre prochain, ne sera pas mise en œuvre. Le manque à gagner moyen par ménage bénéficiaire sera inférieur à 1,70 € par mois.

L’amendement propose de supprimer l’article 6.


  • Amendements CF-127 et CF-139

Ces amendements proposent au titre de l’année 2014 une exonération de taxe d’habitation et de dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public au profit de certaines personnes : voir notre article

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Article de la rédaction du 18 juin 2014

Publié le mercredi 18 juin 2014

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