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PLFR 2015 : les amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée Nationale

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Article 25 : Rationalisation et amélioration du caractère incitatif de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Amendements adoptés après l’article 25

  • L’amendement du gouvernement visant à corriger les effets parfois excessifs de la majoration de la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Au titre de 2016, les effets de la majoration de plein droit seront en partie suspendus.

En effet, l’amendement prévoit :

    • de suspendre la majoration forfaitaire de 5 €, qui devait être doublée à compter de 2017 ;
    • d’étendre à la majoration de plein droit la réduction de 200 mètres carrés, actuellement applicable pour la seule majoration sur délibération hors zones tendues ;
    • de corriger et préciser les dispositions relatives aux modalités de prise en charge des dégrèvements de la majoration, qui s’imputent sur les seules avances de fiscalité locale des communes et des intercommunalités.

Pour les impositions établies au titre de 2017, il est prévu :

    • de supprimer la majoration proportionnelle de 25 % ;
  • de fixer le montant de la majoration forfaire à 3 € par mètre carré, tout permettant aux collectivités locales compétentes de la moduler entre 1 et 5 € par mètre carré, dans la limite du plafond applicable ;
  • d’ouvrir la possibilité aux collectivités locales qui souhaitent mobiliser l’ensemble du foncier disponible de supprimer la réduction de 200 mètres carrés par terrain, pour la majoration de plein droit comme pour celle sur délibération ;

En outre, afin que les propriétaires concernés puissent prendre leurs dispositions pour bâtir ou céder leurs terrains, l’avis de taxe foncière 2016 les informera qu’ils sont concernés par cette mesure et que la majoration forfaitaire n’est que suspendue en 2016.

Par ailleurs et dans le cadre d’un sous-amendement les députés ont accordé un dégrèvement de 5 € m2 pour l’année 2015. Ce dégrèvement sera à la charge des collectivités bénéficiaires de la majoration d’assiette de taxe foncière. La disposition visant à instaurer un abattement de 200 mètres carrés n’est pas reprise dans ce sous-amendement pour 2015, car cette mesure d’assiette serait trop compliquée à mettre en œuvre immédiatement.

Le sous-amendement vise à étendre l’amendement du Gouvernement à l’année 2015, à l’exception de l’abattement de 200 mètres carrés.

Cet amendement a été intégré au PLFR 2015 à l’article 25 quinquies

  • L’amendement visant à mettre un terme à l’exonération de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) applicable aux établissements ouverts avant 1960 dans les zones touristiques internationales.

Par dans le cadre d’un sous-amendement il a été décidé de supprimer la référence aux zones touristiques internationales (ZTI) afin que la fin de l’exonération de la TASCOM pour les établissements ayant ouverts à 1960 s’applique à tous les commerces antérieurs à 1960, qu’ils soient situés ou non en ZTI.

Cet amendement a été intégré au PLFR 2015 à l’article 25 nonies

  • L’amendement visant à créer un nouveau fait générateur de la taxe en cas de changement de propriétaire en cours d’année.

Cet amendement a été intégré au PLFR 2015 à l’article 25 decies

Article 26 : Simplification des formalités déclaratives des contributions indirectes

Article 27 : Modernisation de la taxe spéciale sur les véhicules routiers

Article 28 : Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : modernisation et sécurisation du recouvrement de la taxe

Amendements adoptés après l’article 28

  • L’amendement visant à élargir l’assiette de la TGAP au gazole non routier (tracteurs, BTP, SNCF, batellerie) qui en est pour l’instant exempté

Cet amendement a été intégré au PLFR 2015 à l’article 28 bis

Article 29 : Crédit d’impôt phonographique - Placement sous le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)

Article 30 : Mise en conformité avec le droit de l’Union européenne du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits d’origine agricole non transformés

Amendements adoptés après l’article 30

  • L’amendement visant à adapter l’application du taux de TVA réduit à la scène musicale actuelle.

Cet amendement a été intégré au PLFR 2015 à l’article 30 bis

  • L’amendement visant à introduire de manière progressive une équité entre le remboursement de TVA pour l’essence et celui pour le gazole en permettant un remboursement à hauteur de 40 % pour l’année 2016 et 80 % à compter de 2017 comme c’est le cas pour le gazole.

Cet amendement a été intégré au PLFR 2015 à l’article 30 ter

  • L’amendement visant à faire rétroagir au 12 juin 2009 l’application du taux super-déduit de TVA de 2,1 % aux services de presse en ligne.

Cet amendement a été intégré au PLFR 2015 à l’article 30 quater

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 8 décembre 2015

Publié le mercredi 9 décembre 2015

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