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PLFR 2015 : les amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée Nationale

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PLFR 2015 : les amendements adoptés en première lecture à l’Assemblée Nationale

L’Assemblée a adopté ce jour le projet de loi de finances rectificative pour 2015 par 296 voix pour et 246 voix contre.

Nous ferons le point sur les principaux amendements adoptés lors de l’examen sdu texte en séance publique. Entre les amendements rédactionnels, budgétaires et de fonds c’est 208 amendements qui ont été adoptés sur un total de 706 déposés.

Article 11 : Fiscalité des énergies

Amendements adoptés

  • L’amendement du gouvernement visant à aménager le régime fiscal et social de la prise en charge par l’employeur des frais exposés par les salariés qui utilisent un vélo pour se rendre à leur lieu de travail.

Cet amendement a été intégré au PLFR2015 à l’article 11 bis

  • La taxe carbone mise en place en 2014 équivalait à 7 € par tonne de CO2 émis. Elle a été portée à 14,5 € en 2015 et à 22 € par tonne de CO2 en 2016.

En juillet 2015, le Parlement a voté par amendement au projet de loi sur la transition énergétique une trajectoire d’évolution de la contribution climat-énergie de 22 euros la tonne de CO2 en 2016 à 56 euros en 2020, puis 100 euros en 2030.

L’amendement adopté précise cette trajectoire pour les années 2017 à 2019

    • 30,50 € en 2017
    • 39 € en 2018
    • 47,50 € en 2019

Cet amendement a été intégré au PLFR2015 à l’article 11 ter

Article 12 : Encouragement à l’utilisation du super sans plomb 95-E10

Amendements adoptés après l’article 12

  • L’amendement visant à encourager les particuliers à louer ou sous-louer leurs biens aux travailleurs saisonniers

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue (propriétaire ou locataire principal) ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Toutefois, l’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale : pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables (art. 35 bis-I) : premier cas d’exonération

L’amendement adopté étend l’exonération d’impôt à des locataires pour lesquels cette location constitue également leur résidence temporaire. Cette disposition serait ainsi applicable aux locataires qui ont déjà une résidence principale ailleurs, mais qui justifient d’un contrat saisonnier.

Le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée quand à l’adoption de cet amendement.

Cet amendement a été intégré au PLFR2015 à l’article 12 bis

  • L’amendement qui vise à appliquer en cas de cession d’instruments financiers à terme, (les IFT) un seul régime d’imposition, celui prévu pour l’ensemble des profits nets réalisés en France et hors de France par les résidents fiscaux français.

En cas de cession d’instruments financiers à terme, les IFT, il existe actuellement une différence de traitement fiscal suivant que les opérations sont réalisées en France ou à l’étranger.

Les règles d’imposition actuelles ne sont pas conformes au droit communautaire dans la mesure où elles constituent une restriction à la libre circulation des capitaux et à la libre prestation des services.

Ces règles d’imposition sont aujourd’hui source d’insécurité juridique pour les particuliers vu l’évolution des produits financiers offerts.

L’amendement adopté vise à imposer de la même façon les plus-values sur les IFT, que celles-ci soient réalisées dans un État ou territoire non coopératif – ETNC –, dans un autre pays étranger ou en France.

Cet amendement a été intégré au PLFR2015 à l’article 12 ter

  • L’amendement instituant un régime de report (puis exonération définitive au bout de 5 ans) de l’impôt de plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux de titres de certains organismes de placement collectif « monétaires » (SICAV et FCP) sous condition de versement du produit de cession, net des prélèvements sociaux qui restent dus, dans le PEA-PME.

Ce régime sera codifié dans un nouvel article 150-0 B quater du CGI.

Il s’applique aux cessions, rachats et dissolutions intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017.

Cet amendement a été intégré au PLFR2015 à l’article 12 quater

  • L’amendement supprimant l’impôt sur le revenu forfaitaire des non-résidents

L’article 164 C du CGI prévoit que les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d’une ou plusieurs habitations, à quelque titre que ce soit, sont assujetties à l’impôt sur le revenu sur une base égale à trois fois la valeur locative réelle des biens immobiliers concernés. Ce dispositif comporte plusieurs exceptions qui en réduisent sensiblement la portée.

L’amendement adopté abroge les dispositions de l’article 164 C et de l’article 197 A-b du CGI. Il tire ainsi les conséquences d’un arrêt de la CJUE (Affaire C-181/12 Welte du 17 octobre 2013), et de deux arrêts du Conseil d’État du 26 décembre 2013 (n°360488 et 332885) qui ont a jugé que l’imposition forfaitaire des résidents de pays tiers sur la valeur locative de leurs habitations en France était contraire au principe de liberté de circulation des capitaux.

L’amendement a été adopté avec l’avec l’avis favorable du gouvernement sachant que cette disposition concernerait 114 personnes, pour une recette fiscale de 86 000 !

Cette abrogation s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015

Cet amendement a été intégré au PLFR2015 à l’article 12 quinquies

  • L’amendement exonérant d’impôt et de contributions sociales les sommes perçues par les lauréats dans le cadre de l’attribution du prix « French Tech Ticket »

Le French Tech Ticket prend la forme d’un « pack d’accueil » qui contient une bourse pour l’entrepreneur et un accompagnement pour son installation, un titre de séjour et une place en incubateur.

Le prix versé à l’entrepreneur s’élève à 12 500 € pour six mois. Il est libre d’usage et doit permettre aux lauréats de disposer des ressources nécessaires pour financer leurs dépenses personnelles dans une phase de démarrage de leur activité qui ne produira pas de revenus immédiats. Un deuxième versement de 12 500 € pourra intervenir suite à une seconde sélection reposant sur la qualité du projet et ses perspectives de développement.

Le concours sera l’occasion d’envoyer un signal fort à l’étranger en présentant la France comme une terre d’accueil des entrepreneurs innovants et en faisant des lauréats du programme des ambassadeurs de l’écosystème français à l’étranger.

Enfin, ce nouveau prix contribuera au dynamisme économique de la France, en permettant la création de startups et d’emplois en France ainsi qu’en incitant et accompagnant ses bénéficiaires à la création et au développement de leur projet.

Afin de permettre au dispositif d’être suffisamment attractif tout en limitant son coût budgétaire pour l’État, il est proposé d’exonérer d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales le prix reçu par les lauréats du French Tech Ticket.

Cet amendement a été intégré au PLFR2015 à l’article 12 octies

  • Elargissement du dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement en forêt (DEFI forêt)

Les associés personnes physiques d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière réalisant des travaux forestiers ou versant une rémunération pour la réalisation d’un contrat de gestion, peuvent bénéficier sous certaines conditions du crédit d’impôt mentionné à l’article 200 quindecies du CGI, sur la fraction de la dépense payée ou de la rémunération versée par le groupement ou la société correspondant aux droits qu’ils détiennent dans ce groupement ou cette société.

L’amendement adopté vise à accorder aux membres des groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF) les mêmes avantages que ceux accordés aux membres des organisations de producteurs pour le crédit d’impôt accordé au titre des volets « travaux » et « contrat » du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) prévu à l’article 200 quindecies du CGI.

Cet amendement a été intégré au PLFR2015 à l’article 12 septies

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 8 décembre 2015

Publié le mercredi 9 décembre 2015

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