PLF2021 : suite des amendements adoptés à l’Assemblée Nationale

15/10/2020 Par La rédaction
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L’Assemblée Nationale a poursuivi le 14 octobre l’examen en séance publique du PLF2021

Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de la séance

A l’article 6 qui prévoit un étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise :

La cession‑bail est l’opération par laquelle une entreprise propriétaire d’un bien immobilier professionnel le vend à une société de crédit-bail immobilier (crédit‑bailleur) et simultanément le prend en crédit-bail immobilier et devient locataire (crédit-preneur). Le contrat de crédit-bail est assorti d’une option d’achat permettant à l’entreprise cédante de racheter son immeuble, en cours ou à l’issue du contrat.

Pour mémoire, l’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009 avait institué un régime d’étalement de l’imposition des plus-values constatées lors d’opérations de lease-back (cession-bail ) d’immeubles réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010.

Ce dispositif destiné au refinance"paragraph">...

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