PLF2017 : la fiscalisation de l'indemnité de fonction des parlementaires a été adoptée en Commission

11/11/2016 Par La rédaction
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La commission des Finances de l’Assemblée Nationale a adopté jeudi un amendement de députés socialistes (N°II-CF322) visant à la fiscalisation de l’indemnité de fonction des députés, distincte de leurs frais de mandats, dans le cadre du projet de budget 2017

Comme le soulignent les auteurs de l’amendement adopté, l’indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l’ordonnance n°58-1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :

  • l’indemnité de base brute (5 547,77 €),

  • l’indemnité de résidence brute (166,43 €)

  • et l’indemnité de fonction brute (1 428,55 €).

En application de l’article 80 undecies du CGI , l’indemnité de base, majorée de l’indemnité de résidence est imposable en totalité suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Les auteur de l’amendement ont proposé de rendre imposable la 3ème part, à savoir l’indemnité de fonction, – celle-ci se distingue de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), laquelle est destinée à couvrir les diverses dépenses liées à l’exercice du mandat parlementaire.

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