Par ailleurs, il propose de supprimer la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l’éco-prêt à taux zéro, pour les offres d’avances émises à compter du 1er mars 2016, afin de favoriser l’accès de tous les ménages au dispositif.
La Commission du Développement Durable de l’Assemblée Nationale a adopté deux amendements visant encore à étendre le dispositif fiscal codifié à l’article 200 quater du CGI.
Déclassement d’équipements précédemment éligibles au CITE
L’article 200 quater du CGI fixe la liste des équipements, matériaux et appareils ainsi que le niveau de performances qu’ils doivent atteindre pour être éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).
Un arrêté vient ensuite compléter et mettre à jour, chaque année, ladite liste figurant à l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI.
Comme le rappelle l’auteur de l’amendement N°I-CD45 : «dans l’auteur de l’amendement N°I-CD45 : ...