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PLF2016 : le gouvernement amende au Sénat la réforme de l’aide juridictionnelle

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PLF2016 : le gouvernement amende au Sénat la réforme de l’aide juridictionnelle

Le gouvernement vient de déposer au PLF 2016 un amendement permettant de modifier la réforme de l’aide juridictionnelle, conformément au protocole d’accord signé entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats le 28 octobre 2015.

Dans le cadre de l’article 15 du PLF 2016, le Gouvernement poursuit la réforme en profondeur de l’aide juridictionnelle entamée à la faveur la loi de finances pour 2015 par la diversification des sources de son financement.

Il propose ainsi une refonte du dispositif consistant :

  • en une généralisation de l’unité de valeur à toute l’aide juridique revalorisée à 24,20 € HT (soit + 8 % par rapport au montant actuel),
  • au remplacement de la modulation géographique actuelle de l’unité de valeur par l’instauration d’une rétribution complémentaire des avocats et des autres acteurs de l’aide juridique dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État, afin de tenir compte des spécificités de certaines missions d’aide juridique et des conditions locales de leur exercice.
  • en un relèvement du plafond de ressources d’accès à l’aide juridictionnelle totale qui serait porté à 1 000 €
  • et en un relèvement, à due proportion, du plafond de l’aide juridictionnelle partielle


    L’amendement N° I-414 déposé par le gouvernement doit être discuté au Sénat à compter du 23 novembre.

L’exposé des motifs de l’amendement est rédigé comme suit :

« Il fixe la valeur de l’unité de valeur de référence à 26,5 euros au lieu de 22,5 euros actuellement. La modulation géographique actuelle sera par ailleurs modifiée par décret en prévoyant trois tranches de barreaux au lieu de 10 actuellement, avec une unité de valeur de 26,5 € (anciens groupes 1 à 4), 27,5 € (anciens groupes 5 à 7) et 28,5 € (anciens groupes 8 à 10) selon les tranches. La première tranche correspond à l’unité de valeur socle et la modulation permet d’augmenter d’un euro les deux tranches successives. La nouvelle rédaction permet donc de simplifier le système actuel en faisant correspondre l’unité de valeur de référence à la première tranche de modulation.

Il supprime :

  • la référence à l’UV pour les aides à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
  • le dispositif de rétribution complémentaire des avocats et des autres acteurs de l’aide juridique faisant l’objet d’une contractualisation locale entre les juridictions et les barreaux ;
  • le prélèvement sur les produits financiers des fonds CARPA.

Il élargit par ailleurs la rétribution de l’avocat lors d’auditions libres ou de mesures de retenues et de rétention, ce qui représente une dépense supplémentaire pour le budget général de l’Etat estimée à moins de 100 K€ en 2016

Il permet ainsi de rétribuer l’avocat assistant la personne lors de l’audition libre fondée sur l’article L. 39 du livre des procédures fiscales et introduite par la loi de finances rectificative pour 2014 n°2014-1655 du 29 décembre 2014. L’impact financier de cette mesure est estimé à quelques dizaines de milliers d’euros, compte-tenu du fait qu’il s’agit d’un cas particulier d’audition libre visant des faits « constituant une infraction en matière de contributions indirectes ». La modification doit toutefois être introduite pour mettre en conformité notre droit avec la législation européenne qui prévoit la possibilité d’être assisté par un avocat en cas d’audition libre par les services de police.

Il permet également de rétribuer en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna l’assistance de l’avocat lors de toutes les mesures de retenue et de rétention, conformément au droit européen, comme en métropole, pour un impact financier estimé à quelques milliers d’euros en 2016.

L’amendement prévoit enfin la possibilité d’une entrée en vigueur rétroactive du décret d’application à prendre pour la mise en œuvre des dispositions de la réforme modifiant la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatives au plafond de ressources, à la valeur de l’UV et à sa modulation géographique, aux aides à la médiation.

Compte tenu des modifications de la réforme issues du protocole d’accord du 28 octobre 2015 et du temps nécessaire pour la consultation du conseil national de l’aide juridique puis l’examen du Conseil d’Etat, le décret modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l’aide juridique ne pourra sans doute pas être publié avant le 1er janvier 2016. Or il est nécessaire qu’il s’applique aux missions à compter du 1er janvier 2016 pour respecter les termes de la loi et l’accord conclu avec les représentants des avocats et pour éviter un surcoût inévitable faute d’application immédiate de la nouvelle modulation géographique (cf supra). A défaut en effet, tant la majoration de l’unité de valeur que le classement des barreaux demeureraient ceux actuellement en vigueur (0,34 € par groupe pour 10 groupes), avec une unité de valeur de référence portée à 26,5 euros contre 22,5 euros actuellement. »

PLF 2016 : consulter tous nos articles

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Article de la rédaction du 19 novembre 2015

Publié le vendredi 20 novembre 2015

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