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PLF2016 : l’amendement du gouvernement en faveur du renforcement du prêt à taux zéro

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PLF2016 : l’amendement du gouvernement en faveur du renforcement du prêt à taux zéro




Le gouvernement a déposé hier un amendement à l’article 41 du PLF2016 traduisant sa volonté de renforcer le dispositif du prêt à taux zéro.

La réforme envisagée par le gouvernement et présentée en début de semaine s’appuie sur quatre mesures :

  • Extension du PTZ à l’acquisition de logements anciens sous condition de travaux à l’ensemble du territoire. L’objectif est de permettre à davantage de ménages d’accéder à la propriété et de rénover des logements anciens. Cette mesure favorisera également le secteur économique de la rénovation de logements, et sera donc bénéfique pour l’emploi.
  • Rehaussement des plafonds de ressources du PTZ afin de les ramener à des niveaux équivalents à ceux du logement intermédiaire dans les zones A (37 000 €), B1 (30 000 €), B2 (27 000 €) et C (24 000 €) contre actuellement A (36 000 €), B1(26 000 €), B2 (24 000 €), C (22 000 €). Ainsi, la majeure partie des locataires seront éligibles au dispositif.
  • Renforcement du montant du PTZ grâce à une augmentation des quotités de PTZ. Il est ainsi proposé de fixer la quotité de PTZ pour les opérations dans le neuf et l’ancien avec travaux à 40 % sur tout le territoire. Aujourd’hui cette quotité est respectivement de 26 % en zone A, de 26 % en zone B1, de 21 % en zone B2 et de 18 % en zone C.
  • Augmentation de la durée des différés de remboursement des actuelles tranches de revenus 1 à 3 et d’introduire des différés de 5 ans pour les actuelles tranches de revenus 4 et 5, tranches pour lesquelles la durée de remboursement est également augmentée. Le nouveau barème du PTZ ne reposera plus que sur 3 tranches de ressources.

L’article 41 du PLF 2016 est amendé comme suit :

« I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « travaux », la fin de la deuxième phrase est supprimée. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 31‑10‑3 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; « b) À la seconde phrase du II, le montant : « 36 000 € » est remplacé par le montant : « 37 000 € » ; « 1° ter Au e de l’article L. 31‑10‑4, les mots : « des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 et » sont remplacés par les mots : « de la condition de travaux mentionnée ».

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :

« 3° Le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, les mots : « des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 et » sont remplacés par les mots : « de la condition de travaux mentionnée » ;

« b) À la seconde phrase, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

« II. – À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de l’article 244 quater V du code général des impôts, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 2,1 milliards d’euros » »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Le 1° du I s’applique »

les mots :

« Les 1° à 1° ter et le 3° du I s’appliquent ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. »

Cette mesure a été intégré à l’article 41 du PLF2016

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Article de la rédaction du 11 novembre 2015

Publié le jeudi 12 novembre 2015

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